L'augmentation de mon bail est-elle illégale?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis titulaire d'un bail d'habitation depuis 6 ans, ma propriétaire m'a donné congé en septembre 2015 pour occuper l'appartement mais en mars 2016 elle m'a finalement consenti un nouveau bail. Il fait l'objet d'une augmentation de 20%. Le contrat dispose que des travaux d'amélioration seront fait en cours de bail.
l'appartement n'ayant finalement pas été repris pour usage familial, la relocation de l'appartement avec le même locataire preexistant pouvait elle légalement se faire sur une nouvelle base de prix, indépendamment de l'ancien loyer ou de l'IRL?
Cordialement
Question posée le 20/06/2016
Par Brune
Département : Paris (75)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Dans votre cas, il n'y a pas renouvellement du bail avec un loyer qui ne peut être modifié à la hausse que sous certaines conditions.
Nous sommes dans le cadre d'un nouveau bail puisqu'il y a eu congé.Il s'agit d'une façon de procéder pour augmenter, sans trop de limitation, le loyer.....
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