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Droit de l'immobilier

Refus de prolongation et vise caché
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente d'une maison le 17/04/2016, il y a une semaine, la propriétaire nous annonces l'existence d'une pompe à eau qui s’active manuellement sous le garage, car il peut y avoir un risque d'inondation, selon l'intensité de l'orage dans le garage.
Pendant la visite, la contre visite, puis la signature de la promesse de vente, nous n'avons pas eu cette information. Et elle n’est précisée nulle part dans le compromis. Nous avons aussi dépassé l'échéance pour obtenir le prêt le 16/06/2016, même si la banque nous a fourni un accord de principe. Comme il y a un élément nouveau qui est l’existence d’une pompe, nous avons demandé un nouveau délai de rétractation à l’agence et le notaire. L’existence de la pompe modifie le prix de la vente, cependant, la vendeuse nous menace de prendre les 10% de prix de vente. Car nous n’avons pas eu encore le prêt. Dois-t-on prendre ces menaces en compte ?
Je vous remercie d’avance.


Question posée le 18/06/2016

Par Superkamel75

Département : Val-d'Oise (95)

Date de la réponse : le 18/06/2016

Bonjour

Tout d'abord, le compromis que vous avez signé vous a t il été NOTIFIE par courrier en RAR ou remis en main propre contre récépissé ? si tel est le cas, il y a lieu effectivement de s'interroger sur cette pompe qui ne constituera un vice caché que si elle est de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou se elle en diminue très fortement l'usage, ce qui m'apparaît être possiblement le cas, mais il reste difficile de se prononcer sans étudier les pièces. Dans cette hypothèse il y aurait effectivement de réels leviers pour vous dégager du compromis. Cependant êtes vous en mesure de prouver que si vous avez dépassé le délai pour obtenir le prêt, c'est en raison de la découverte de ce vice ? sinon l'adversaire pourrait être tenté de faire valoir qu'il s'agit d'un prétexte. Enfin et en toute hypothèse, vous pouvez toujours tenter de négocier une sortie amiable du compromis par un protocole d'accord.

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 18/06/2016

Bonjour,

Votre question n'a d'intérêt que si le délai de rétractation est expiré.

Si le délai de réalisation de la condition suspensive a défailli, vous avez là un levier sur pour sortir de la promesse. Encore faut-il examiner les conditions de levée de l'option (avez-vous respecté les délais et les conditions figurant au compromis) ?

Sinon, vous pourrez invoquer l'existence d'une information cachée par le vendeur au stade du compromis, mais vous risquez qu'il instaure une discussion.

Au regard des enjeux, vous avez intérêt à faire examiner votre dossier ainsi que le compromis par un professionnel compétent. Je précise que je suis spécialiste en droit immobilier (i.e. que j'ai un diplôme spécifiquement donné par l'Ordre des avocats après examen destiné à vérifier à les connaissances)et que je pratique ce genre de problématiques depuis plus de 15 ans.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
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