Droit de l'immobilier
Colocation - règlement de copropriété - loi alur
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je voudrais savoir si la Loi ALUR rend illicite l'interdiction de colocation figurant sur un règlement de copropriété. Il s'agit d'un immeuble de banlieue dans le 93 sans aucun standing.
Et au cas où ce serait interdit, quelle est la parade (faire un contrat avec une seule personne et faire des sous locations ?, sinon quelle autre idée ?). Merci d'avance
Question posée le 29/07/2016
Par Vicky
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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