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Droit de l'immobilier

Jouissance exclusive
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j'ai acheté en copropriété (2 maisons qui partagent leurs canalisations, 4 copropriétaires) en janvier 2015.
L'arrivée d'eau (et compteur) générale arrivent dans la cave de ma voisine, avant de passer sous une cour pour arriver à ma maison. En AG en 2001, il a été voté que ma voisine disposait d'une jouissance exclusive de la cour, nous n'avons pas les clés.

Cela me pose 2 problèmes :
- en cas de fuite sur les canalisations de la coprop, nous ne pouvons pas accéder au compteur général.
- ma voisine a deux chiens qui font leurs besoins dans la cour, notamment sur mon mur. Elle arrose la cour et le long de mon mur plusieurs fois par jour, ce qui résulte en des dégâts sur le bas de mon mur, qui s'effrite et est rongé par l'humidité.


Il me semble dans ce cas que la jouissance exclusive de la cour cause un préjudice à la copropriété - mais j'ai lu que le droit de jouissance exclusive ne peut être révoqué qu'avec l'accord du bénéficiaire. Que puis-je faire ?


Question posée le 27/07/2016

Par Chloe.l

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 27/07/2016

Bonjour,

Dans ce type de situation, la meilleure solution est de passer par la voie amiable et de prendre attache avec votre voisine afin de faire constater les dégâts visibles sur votre mur.

A défaut, il faudra saisir la juridiction compétente afin de demander à ce que votre voisine rembourse les dégâts occasionnés par son comportement.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations.

Bien cordialement.

pamogenier@hotmail.fr

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2016

Chère Madame,

Placer le compteur d'arrivée d'eau dans une cave partie privative n'est vraiment pas orthodoxe !

S'agissant de la cour, le droit à la jouissance exclusive ne donne pas le droit de commettre des dégradations, qui, le cas échéant, devront être réparées par son auteur, à supposer que vous puissiez en rapporter la preuve.

Si la voie amiable ne fonctionne pas, il faudra se constituer un dossier, avec l'appui d'un conseil.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
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Tél : 01 85 09 50 09
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