Droit de l'immobilier
Delai pour regulariser un loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
1/Nous avons adressé un courrier à notre locataire en mars 2016 lui indiquant une régularisation du loyer selon indice.
Peut-on régulariser sur un an (donc depuis mars 2015) ou doit-on régulariser depuis mars 2016 (date du courrier) ?
2/En ce qui concerne les charges (le bail étant de juin 2009) sur combien d'années doit-on effectuer la régularisation ?
Merci pour votre réponse à ces deux questions
Question posée le 13/08/2016
Par Natlhe
Département : Loiret (45)
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