Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Dans le cadre de la Gestion d'une A.S.L. est ce que la nomination d'un Directeur unique est recevable, ou bien faut il obligatoirement un bureau de C.A. merci d'avance

Bonjour Je souhaite ajouter une clause sur l'acte d'achat que je dois signer chez le notaire du promoteur. Celle ci est : le vendeur( le promoteur ) s'engage dans les 3 mois qui suive la réception de l'appartement à fournir la déclaration de fin de travaux et l'a...

Bonjour, suite à la construction d'un CHALET BOIS MASSIF en 2005 et 2 expertises immobilières et après 5 ans d'attente le constructeur/fournisseur avait été condamnés en 2010 par le TGI à 40 000 euros de dédommagements et intérêts concernant le non respect du ...

Bonjour, Nous louons une maison. Sur la porte principale, nous constatons du jeu dans la poignée. Il faut appuyer fort pour ouvrir la porte. D'autre part, le déclencheur de la porte (petite pièce qui libère le penne à la fermeture) ne fonctionna pas. Nous p...

Bonjour. J'ai vendu mon appartement le 5/9/16. Le syndic n'a fourni l'état daté que le 7/9/16. Le solde de l'état daté fait apparaitre un montant de 170 euro en ma faveur, mais le syndic refuse de me rembourser.Ai je un recours ? (la raison de ce solde créditeur ...

Nous allons acheter une maison et il y a une plantation de sapins à 12m de notre limite coté sud qui à l'automne et en hiver prive complètement la façade de la maison d'ensoleillement. Les sapins ont 32 ans et vont encore pousser. Est-ce qu'il existe une loi qui ...

Bonjour, Ma grand-mère souhaite vendre un terrain bati dont elle a hérité de ses parents. Actuellement l'une de ses filles vit actuellement dans la maison à titre gratuit il n'y a pas eu d'accord écrit concernant cela. Ma grand-mère étant en conflit avec la...

je viens de déménager. J'ai adressé une lettre recommandée avec AR, à mon assureur pour l'informer de mon intention de résilier le contrat Habitation. (soit 3 mois avant avant la date échéance prévue au 03/02/2017)Je suis assuré depuis plus de 20 ans.Je me heu...

Propriétaire avec ma femme et ma fille d'un bien immobilier acquis en SCI depuis 16 ans qui me sert en partie de résidence principale.(Ce bien comporte 3 immeubles distincts)Nous souhaiterions réaliser, mais le prix de l'ensemble semble effrayer les particuliers.Les ...

Bonsoir , vendeur d'un bien immobilier , suite à une offre d'achat , ma présence est-elle indispensable lors de la signature du compromis de vente ??