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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Date d'effet d'un r-ar pour préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je viens de signifier mon départ à mes propriétaires par lettre R-AR. En zone tendue donc avec un préavis de 1 mois. Je n'ai à ce jour pas reçu l'accusé de réception et je m'inquiète pour deux raisons : - mes propriétaires ne sont clairement pas des...
Département : Nord (59)
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Vente bien immobilier contrat simple avec agence
Achat-vente d'un bien immobilier
acceptant offre de l'acheteur via un mail,rendez vous chez le notaire pour signer le compromis de vente,j'ai tout annulé avant la signature.Lagence me signale que ces elements peuvent aboutir à une procédure.
Département : Moselle (57)
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Droit de pr2f2rence avec plusieurs beneficiaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je suis propriétaire d'un bien légué par mon père et je désire le vendre à une de mes soeurs, le problème étant que mon frère a lui aussi ce droit de préférence et se porte acquéreur. Comment trancher entre les deux bénéficiaires de ce droit ? En...
Département : Aveyron (12)
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Extention d'un droit de passage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous habitons un petit lotissement desservit par une impasse. Au bout de cette impasse, un particulier possède un terrain avec un hangar agricole. Cette personne possède un droit de passage pour l’accès à son terrain via l’allée du lotissement. Cett...
Département : Rhône (69)
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Loyer impayé 2009, pas de rép des huissiers. chambre des huissiers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je possède un local en Martinique que je loue à un monsieur . Qui ne me paye plus depuis 2009. J'ai donc fais appel à un huissier qui s'est mis en contact avec un autre huissier localisé en Martinique qui ma dit qu'il ferait le nécessaire, depuis aucune nouvelle. D...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Achat d'une maison en nom propre même si mariée
Achat-vente d'un bien immobilier
Monsieur, Situation : -Séparation depuis le 1er janvier 2015 ; -notre maison qu'il occupe actuellement à titre gratuit est finie d'être payée ; -nous mettrons notre maison en vente (valeur estimée 325000 €) début 2018; -actuellement je loue une maison; -no...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Légal ou non?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Une personne possédant des appartements qu'elle loue ainsi que des locaux qu'elle loue à des commerçants, m'a contacté pour un travail. Ce travail consiste à la gestion locative de ses biens. Plus précisément, au delà du fait de gérer la paperasse, celui-ci co...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Loyer logement de fonction
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis loger dans un logement de fonction depuis mai 2015 dans le cadre de nécessité absolue de service, suite à la réforme des logements de fonction j'ai été mise sous convention d'occupation précaire avec astreinte, soit un loyer a payer (50% de la va...
Département : Calvados (14)
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Bail précaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'ai loué un local commercial à mon bailleur en même temps que ma maison, étnt dans des démarches d'ouvertures de commerce, seulementil m'est impossible de pouvoir créer à ce jour et je me retrouve a devoir payer un local commercial ( bail precaire d...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Pignon en limite separative
Litiges entre voisins
mon syndic ne repond pas a ma question et lassociation ne s occupe pas de ce pb. J habite dans un ensemble de pavillons en ile de france un de mes pignons et en limite separative place sur terrain situé en facade de sa maison, dont mon voisin n a que la jouissance il ...
Département : Yvelines (78)
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin