Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai rendu mon appartement le 30 août 2016, l'état des lieux de sortie était conforme à celui d'entrée. Ils avaient donc 1 mois pour me rendre mon dépôt de garantie. J'ai envoyer un AR leur signalant leur retard et donc leur majoration de 10% par mois de reared e...

Bonjour, j'ai acheté une maison en centre ville en septembre 2015 avec d'important travaux au quel je ne peu faire face actuellement. Le logement est vacant à cause des travaux car il est inhabitable.Je viens de recevoir la taxe foncière et la taxe d'habitation, ne p...

mon locataire m'a averti par téléphone le 27/112016 pour quitter l'appartement le 07/12/2016 sans preavis ni lettre recommande ,puis-je lui remettre une lettre en main propres lui dictant le texte de loi et qu'il me doit un mois de loyer

Bonjour, Nous nous sommes rendus compte que notre appartement faisait en réalité 13m2 de moins que ce qui était inscrit sur notre bail signé en 2012. Nous sommes allés à la permanence juridique de montreuil, nous avons consulté l'adil ainsi que deux amis avoc...

Bonjour suite au diagnostic non conforme du raccordement "eaux Pluviales" j'ai fait réaliser les travaux de raccordement dans le cadre de ma vente - J'ai bien obtenu la conformité mais l'acquéreur se plaint de l'esthétique de la réalisation (car travaux effectués...

Bonjour, Je possède un droit de passage au milieu du terrain de mon voisin pour rejoindre ma propriété. Sur la partie droite de ce chemin, une partie du mur de soutènement qui retient des terres de son terrain en hauteur s'est effondré sur le chemin et ne me perm...

j'ai été expulsé par le CROUS car j'ai effectué de la sous-location.Compte tenu de ma situation (invalide à près de 80 % et inapte au travail) je n'ai pas trouvé d'hébergement dans le parc immobilier privé et donc occupé ce logement illégalement plusieurs moi...

Bonjour, Je devais monter un projet avec un constructeur. Avant que l'on m'accorde un prêt, il m'a demandé de financer une étude de sol à hauteur de 700 euros pour "que ça aille plus vite". Seulement, la banque a engagé un expert pour vérifier la "solvabilit...

Bonjour, J'ai divisé un terrain en deux lots A et B pour les mettre en vente. Le géomètre qui a fait la division et le bornage a du établir un PV de carence pour le lot B car un "voisin" est inexistant. Le bien du "voisin" est un terrain sans habitation et en désh...

Bonjour Le CHRS m'a placé avec mon conjoint sur un dispositif de logement temporaire diffus. Le loyer est de 365.94€ ils bénéficient de 282.08€ A.L.T. Les charges sont compris dans le loyer ainsi que l'assurance etc. Pourquoi nous payons 200€!? ...