Questions - réponses : Droit de l'immobilier

SCI,qui a des dettes auprès du Trésor Public.Avant de réclamer la somme dut , le créancier (trésor public)n'est-il pas tenu de faire constater la cessation des paiements et attendre la liquidation des biens avant d'agir contre les actionnaires.

Bonjour, je suis locataire depuis 2 ans, mon bail se termine dans 9 mois. Mon propriétaire a signé un compromis de vente du logement que j'occupe, il ne m'a pas envoyé de courrier de congé pour vente et m'a juste averti par téléphone, il le vend libre de toute occ...

Bonjour Je souhaite monter une sci composé de 2 ou 3 personnes. Nous allons gagné chacun un revenu annuel de 1800 euro env. Nous ne souhaitons pas les déclarer sur nos revenus personnels mais sur l impôt de la société. Est ce possible? Si oui quel démarche fa...

Fin aout,nous signons un compromis chez son notaire;la vente est prévue pour le 18 NOVEMBRE. Hier, 2 jours avant la signature, l’office téléphone à l’acquéreur pour l’informer que son document de pacs n’est pas valable en l'état. Hors, depuis le d...

Bonjour? Nous voulons ouvrir un mur porteur.Nous avons demander à L'AG qui nousl'a refusé.Cependant nous avions plus d'un tiers de oui et donc nous aurions du revoter a la majorité simple des presents et representés.Ce vote nous a été refusé ce qui est une erreu...

Bonsoir à toute la communauté et aux contributeurs, J'interviens dans le cadre de la vente d'un appartement, en tant qu'apporteur d'affaires. L'affaire se passant à Monaco, elle est donc soumise à la loi monégasque. Il est stipulé sur mon contrat qui me lie à ...

On a un studio en gestion locative avec 3 clés, à la suite d'un changement d'agence il manque une clé, l'agence cédante n'avait remis qu'une seule clé au locataire, oubliant de mentionner l'existence des 2 autres dans le bail et dans l'état des lieux, en avait-ell...

Bonjour, Je suis en colocation liée à la caution solidaire avec quelqu'un. Dans quelle mesure puis je refuser de tous droits la venue de visiteurs dans mon appartement invité par mon colocataire? Merci

Bonjour, Je vais acheter l'appartement dont je suis locataire depuis quelques années, le dépôt de garantie que j'avais payé à l'entrée dans ce logement doit il m'être remboursé par le propriétaire. D'avance merci

Est ce que le propriétaire peut nous obliger à payer les frais d' un paysagiste pour une allée en copropriété sans nous en informer et nous les rajouter au loyer?