Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'étais propriétaire d'un bien immobilier avec mon ex compagnon. Nous nous sommes séparés en novembre 2015 et il m'a racheté ma part de maison par licitation, engagée en novembre 2015 devant notaire et finalisée à réception de l'ensemble des docume...

Je suis mariée sans contrat, donation au dernier vivant. Or, le terrain sur lequel est construit notre maison est à mon époux. Nous aurons fini dans 1 an de payer cette maison, est elle vraiment à moi autant qu'à mon époux et quelles sont les conséquences ? ...

Bonjour, Nous louons actuellement un logement depuis Juillet 2016 et au moment d'allumer le chauffage central de l'immeuble (10 Octobre 2016), nous nous sommes rendus compte que le système de chauffage ne fonctionne pas au 6ieme étage (dernier). Après le passage d...

j avais confie les cles de mon studio avec du mobilier avantsignature du bail pour renovation selon sa demande. pas de renovation mais occupation des lieux depuis le 1 aout 16. pas de loyers payes(380€mens+25€charges)ni de caution 380€.LR en oct 16 non retirée, r...

SCI,qui a des dettes auprès du Trésor Public.Avant de réclamer la somme dut , le créancier (trésor public)n'est-il pas tenu de faire constater la cessation des paiements et attendre la liquidation des biens avant d'agir contre les actionnaires.

Bonjour, je suis locataire depuis 2 ans, mon bail se termine dans 9 mois. Mon propriétaire a signé un compromis de vente du logement que j'occupe, il ne m'a pas envoyé de courrier de congé pour vente et m'a juste averti par téléphone, il le vend libre de toute occ...

Bonjour Je souhaite monter une sci composé de 2 ou 3 personnes. Nous allons gagné chacun un revenu annuel de 1800 euro env. Nous ne souhaitons pas les déclarer sur nos revenus personnels mais sur l impôt de la société. Est ce possible? Si oui quel démarche fa...

Fin aout,nous signons un compromis chez son notaire;la vente est prévue pour le 18 NOVEMBRE. Hier, 2 jours avant la signature, l’office téléphone à l’acquéreur pour l’informer que son document de pacs n’est pas valable en l'état. Hors, depuis le d...

Bonjour? Nous voulons ouvrir un mur porteur.Nous avons demander à L'AG qui nousl'a refusé.Cependant nous avions plus d'un tiers de oui et donc nous aurions du revoter a la majorité simple des presents et representés.Ce vote nous a été refusé ce qui est une erreu...

Bonsoir à toute la communauté et aux contributeurs, J'interviens dans le cadre de la vente d'un appartement, en tant qu'apporteur d'affaires. L'affaire se passant à Monaco, elle est donc soumise à la loi monégasque. Il est stipulé sur mon contrat qui me lie à ...