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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Légal ou non?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Une personne possédant des appartements qu'elle loue ainsi que des locaux qu'elle loue à des commerçants, m'a contacté pour un travail. Ce travail consiste à la gestion locative de ses biens. Plus précisément, au delà du fait de gérer la paperasse, celui-ci co...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Loyer logement de fonction
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis loger dans un logement de fonction depuis mai 2015 dans le cadre de nécessité absolue de service, suite à la réforme des logements de fonction j'ai été mise sous convention d'occupation précaire avec astreinte, soit un loyer a payer (50% de la va...
Département : Calvados (14)
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Bail précaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'ai loué un local commercial à mon bailleur en même temps que ma maison, étnt dans des démarches d'ouvertures de commerce, seulementil m'est impossible de pouvoir créer à ce jour et je me retrouve a devoir payer un local commercial ( bail precaire d...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Pignon en limite separative
Litiges entre voisins
mon syndic ne repond pas a ma question et lassociation ne s occupe pas de ce pb. J habite dans un ensemble de pavillons en ile de france un de mes pignons et en limite separative place sur terrain situé en facade de sa maison, dont mon voisin n a que la jouissance il ...
Département : Yvelines (78)
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Porte d'entrée non au normes ?
Logement loué : entretien et travaux
Nous sommes en location depuis 3 mois , l'ancienne locataire avait du fracturée sa porte pour y entrer . Entre temps la porte à "réparer" , rafistolé je dirait même . Nous n'avons pas de poignée , la serrure est endommagé car juste rafistoler , l'air y passe et e...
Département : Mayenne (53)
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Terrasse bois suspendue
Litiges entre voisins
Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne d'un côté. Nous avons fait construire une terrasse en bois sur pilotis pour laquelle nous avons déposé une déclaration de travaux en mairie et obtenu l'accord. Aujourd'hui les voisins demandent à c...
Département : Moselle (57)
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Propriétaire et fille de locataire placée en maison de retraite
Logement loué : résiliation du bail
Propriétaire et fille de la locataire actuelle ma mère a été mise ne maison de retraite. 4 mois de loyers non perçus je souhaite relouer ce logement au 01.01.2017 afin de participer financièrement au frais d'hébergement de la maison de retraite. Fratrie : nous so...
Département : Yvelines (78)
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Droit et obligation proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Ma mère a été placée en maison de retraite sur Avis médicale depuis le 10/08/16 elle est atteinte d'alzheimer.Elle est egalement locataire d'un logement mais ne peut plus payer son loyer depuis le mois d'août 2016. Le proprietaire ne nous réclame pas les...
Département : Yvelines (78)
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Eau usee assainissement + frais eau usee assainissement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour je suis locataire voila mon proprietaire me demande de lui rembourser au milieu de l'annee une facture de forfait eau usee (qui corespondrait a l'entretien du reseau de la commune ) et la en novembre de lui rembourser donc la taxe d'ordure menager la normale et ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Taxe d'habitation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. J'habite avec mon compagnon dans une maison à Jonquières, nous sommes passé par une agence immobilière. Je fut surprise de ne pas recevoir la taxe d'habitation. Lorsque j'ai appelé le centre des impôts ils m'ont dit que nous n'étions pas déclaré. N...
Département : Vaucluse (84)
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