Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Restitution du dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je vais acheter l'appartement dont je suis locataire depuis quelques années, le dépôt de garantie que j'avais payé à l'entrée dans ce logement doit il m'être remboursé par le propriétaire.
D'avance merci


Question posée le 14/11/2016

Par Rouges1964

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK