Au nom de qui je dois payer la th
Achat-vente d'un bien immobilier
Votre question :
Paiement de la TH pour une maison achetée en Mars 2016.
Voici ma situation:
Compromis de vente: signé en Octobre 2015
Acte Définitive: signé en Mars 2016
Nous avons pu nous arranger avec les anciens propriétaires, pour rentrer à la maison en Décembre 2015 (appelé je pense une occupation anticipée). Ceci a été fait à l'amiable entre nous, et nous n'avons signé aucun document avec le notaire.
Ma question est, au nom de qui on devrait recevoir la TH pour mon nouveau logement?
Je pensais recevoir une TH, pour mon nouveau logement, à mon nom, vu qu'on occupait les lieux au 1er Janvier 2016 et que je l'ai indiqué aux impôts comme tel.
Hors, les anciens propriétaires on reçu cette TH à leur nom (et pour l'instant aucune TH sur le lieu de leur nouvelle résidence) et nous rien pour l'instant.
Ne devraient pas t-ils:
1. Recevoir la TH à leur nom pour leur nouvelle adresse?
2. Moi, recevoir un TH à mon nom, pour la maison que j'ai acheté?
Merci d'avance ,
Monica.
Question posée le 13/11/2016
Par Mosca
Département : (20)
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