Droit de l'immobilier
Compteur d eau
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
Pourriez vous me donner des informations :
J ai acheté un appartement le 30 juin 2016 en VEFA ce bien va être remis le 20 mars 2017 et les compteurs d eau individuel ne sont pas prévus
Le promoteur as t il le droit de ne pas les installer?
Merci de me donner la démarche à suivre
Cordialement
Question posée le 13/02/2017
Par Nana
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Date de la réponse : le 13/02/2017
Bonjour,
La loi impose aux promoteurs la pose de compteur individuel d'eau. Je vous conseille donc d'envoyer un courrier juridiquement motivé afin qu'il procède à la pose desdits compteurs.
Bien cordialement
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