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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bonjour, le droit de consultation des pièces comptables par un associé d'une SCI entraine t il un droit de faire des photocopies également ? Merci
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Responsabilité boitiers edf/gdf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Les boitiers EDF/GDF en limite de ma propriété (terrain nu dans un lotissement)ont été abimés. Sachant que je n'ai pas fait construire et ne suis pas raccordé, qui est responsable pour la reparation de ces coffrets?
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Annulé un mandat exclusif pour erreur de date
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement fin décembre 2016 le mandat prenait effet le 13-01-2017, je ne suis pas du tout satisfaite de leur travail et j'ai remarqué que le mandat est valable jusque ...
Département : Moselle (57)
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Problème ancienne propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors de du processus d'achat de ma maison, l'ancienne propriétaire m'a vaguement parlé du fait que moyennant un prix elle laisserai notamment une tondeuse. Nous n'en avons jamais reparlé ni convenu de quoi que ce soit. Lors de mon entrée dans la maison, elle avait...
Département : Morbihan (56)
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Se retirer comme garand d un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je désire me retirer d être garant d un appartement comment faire ?
Département : Oise (60)
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Pre date
Problèmes de copropriété et syndic
Mr lors de la vente de ma maison le notaire a dû régler 240 euro pour les frais d établissement du pre daté et 380 pour le daté. Il s agit un syndic bénévole dans une copro qui n a plus d activité depuis plusieurs années. je trouve ces montants exorbitants po...
Département : Vendée (85)
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Résiliation de bail en procédure de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location depuis Septembre 2012. Les locataires ne paient plus le loyer depuis Juin 2016, il y a une procédure de justice. Voulant récupérer cette maison pour y habiter, me sera't'il possible de dénoncer l...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Travaux urgents
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, une canalisation d'eau pluviale appartenant à notre Co propriété est défectueuse (passage d’une caméra par une entreprise spécialisée (avipur) provo q une arrivée d’eau qui coule de derrière les plinthes de ma cuisine en sous sol .Depuis le 14 nov ...
Département : Isère (38)
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Problème avec l'association syndicale de mon lotissement
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison en lotissement. Le président de l'association syndicale de mon lotissement en accord avec le maire veut rétrocéder la voirie à la mairie ce qui implique, par souhait du maire, l'ouverture d'un côté de cette voirie, f...
Département : Drôme (26)
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Non respect du dtu = malfaçon ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
J'ai réaliser des travaux de renovation : refait la toiture et chêneau . Je me suis rendu compte que certaines choses n'était pas conforme au dtu. Peux ton considérer cela comme des mal façon, car l'artisan considère que son travail est bien fait. Je n'ai pas ré...
Département : Nord (59)
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