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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat immobilier et donation
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je souhaite acheter une maison a 175000 euros moi et mon ami nous ne sommes ni marié ni pacsé. J'ai un apport de 45000 frais de notaire compris et souhaite que cela apparaisse sur l'acte d'achat de la maison. je souhaite acheter a 75% et lui à 25%.et faire ...

Par Alic
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/03/2017
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Depart locataire sans préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriètaire d'une maison que j'ai mit en location depuis le mois de mai 2016, avec un bail de 3 ans. Ma locataire ne payait plus le loyer depuis 3 mois, etant sans nouvelle après mes nombreux coups de téléphone je suis allé sur place questio...

Par Alain54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 07/03/2017
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Abus locataire &défense du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Le contrat de location saisonnière de ma locataire est échu depuis le 3 Mars, il s'agissait d'un contrat de 3 mois, logement meublé naturellement. Contre toute attente, alors qu'elle devait quitter les lieux le 8 Mars (preuve écrite mail) elle m'annonce son intentio...

Par Perelman
Département : Paris (75)
Question posée le 07/03/2017
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Travaux effectués ou non
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes parents ont achetés une maison en Moselle.Aucun grand travaux n'à été entrepris par mon père. Au décès de celui ci ma mère à refait sa vie. Son nouveau compagnon à changé toitures, ravalement et électricité. A la vente de cette maison le notai...

Par Coco 83
Département : Var (83)
Question posée le 07/03/2017
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J'ai obtenu une non opposition à une déclaration préalable concernant une cloture en limite séparative. Ma voisine "m' attaque" au tribunal pour la faire annuler. Dans le cadre d'une conciliation, cette dernière me propose:"ma voisine est prete à se désister de l...

Par Fouilette
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/03/2017
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Bonjour, Dans la rédaction du contrat de location par une SCI familiale ,d'un appartement non meublé,est il obligatoire de nommé la personne qui représente la SCI ou le nom de la SCI comme bailleur est il suffisant. Merci de votre retour Nathalie

Par Cocodi
Département : (97)
Question posée le 06/03/2017
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Location boutique
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire d'une boutique que j'ai donné en location. Nous n'avons pas signé de contrat de bail. Le locataire à commencer à consommer sa caution et en même temps à faire des travaux dans la boutique sans m'en aviser à l'avance.je lui ai gentiment deman...

Par Kadi
Département : Meuse (55)
Question posée le 06/03/2017
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Problème de contrat assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonsoir , Jusqu'à 09/12 ma mère logeait chez ma sœur ( elle n'y vit que pendant les vacances d'été )A son décès j'en ai informé son assureur dont le contrat est au nom de ma sœur , la propriétaire . Ensuite mon fils aîné est venu occupé la maison afin que ...

Par Claudie31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 06/03/2017
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Vente immobiliaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma mere de 80 ans veut vendre sa maison et deux de mes soeurs s'y opposent la maison lui appartient quand mon pere est décédé il y a 11 ans je suis allé avec elle chez le noataire pour mettre la maison à son seul nom. Peut elle vendre sans avoir notre avi...

Par Police
Département : Oise (60)
Question posée le 06/03/2017
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Asl (assemblée générale)
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai besoin quelques précisions, pouvez vous m'aider? Assemblée générale de mon ASL : - Election d'un syndic professionnel avant l'élection des membres du syndicat. - Election des membres du conseil syndicat, pas de directeur nommé - Référenc...

Par Antilgwa
Département : (97)
Question posée le 05/03/2017
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