Questions - réponses : Droit de l'immobilier

mon locataire auquel je loue un garage ne ma pas regle depuis decembre2016 il ne réponds plus au telephone et a demenage de son appartement sans laisser sa nouvelle adresse je lui avai adresse un recommande avec a/r lui signifiant son preavis de conge comme stipule sur...

Bonjour,j'ai emménager dans mon logement non meublé en août 2016 avec signature d'un bail de trois ans donc jusqu'a fin juillet 2019, ma propriétaire m'a envoyé un préavis avec accusé réception me demandant de quitter les lieux au plus tard le 31 juillet 2017, l...

Bonjour, J'étais locataire de juin15 à janv17. J'ai plusieurs questions à poser à la suite de mes états des lieux entrée et sortie: Lors de mon EDL entrée, il a été fait par un huissier qui a 'bâclé' le travail en 10 mins. A l'EDL sortie c'est un mandat...

Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question. Je ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement) car j'ai...

Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question mais ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement). Que doi...

Le huissier a exécuté une décision de justice déjà annulée par la cour suprême. Pour demander l'abrogation de la procédure d'exécution appliquée par cet huissier, que dois-je faire: 1- Saisir le juge en référé OU 2- Saisir le juge dans le fond. Merci ...

Bonjour, La mairie va démolir une maison leur appartenant qui est mitoyenne à la mienne je voulais savoir quelle est la procédure et quelles sont les garanties qui doivent mettre fournies avant le début de la démolition?

Bonjour, l'agence immobilière en charge du logement que j'occupe refuse de me fournir le décompte des charges et m'indique que c'est la volonté du propriétaire avec lequel je ne suis jamais en contact. Je prévois d'envoyer un courrier de mise en demeure. Faut i...

Bonjour, en première négo mon artisan me propose par mail de faire passer une "enveloppe", au début j'accepte sauf que suite à des discussions avec des amis du batiment le devis est plus que gonflé et que le passage par des CESU reviendrait beaucoup moins cher. Ré...

Bonjour, nous avons contracté un prêt en 2006 pour construire notre maison dont les intérêts sont calculés sur 360 jrs,et non 365.Or j'ai entendu dire récemment que c'était une pratique totalement illégale et que certaines personnes dans ce même cas avaient obt...