Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon frere occupe l'appartement familial depuis le deces de ma mere sans l'accord des héritiers.Qui doit payer les charges et taxes diverses .Je suis convoque au tribunal.Suis je responsable de cette dette de syndic.Merci de votre reponse.

Peut ton louer 2 appartements

Bonjour, Ma grand-mère a mis en vente une maison qu'elle loue à trois personnes. Le bail, de trois ans, a été reconduit en février 2016. Les locataires réclament 20 000 euros d'indemnisation (au total pour tous les trois, au départ ils en réclamaient 36 ...

compromis vente signé le 21/02/21017 avec levée d'option au plus tard le 31/03/17 vendeurs proposent de signer la vente le 31/02/17,et de déménager le 01/04ou déménager le 01/04 et de signer le 3/04/17.il était spécifié que faute de levée d'option dans ce dél...

Bonjour Nous vendons un bien immobilier en indivision suite à une succession. Nous avons donné une procuration sous seing privé en octobre 2016 à ma sœur pour signer en notre absence un mandat de vente auprès d'un agent immobilier pour la commercialisation du...

Mon voisin a fait construire un petit bâtiment en limite de propriété et a ouvert une fenêtre sur le côté qui lui donne une vue plongeante sur ma propriété. Or Cette fenêtre n'existe pas sur le permis de construire je suis allé voir mes voisins et ils m'ont di...

Mon bailleur a décidé d'appliquer une réévaluation de loyer prévue dans le bail initial sans jamais avoir été appliquée. Il me demande 780 euros à compter du mois d'avril 2017 prochain alors que le loyer du mois de mars est de 503 euros. y a-t-il un pourcenta...

Bonjour, Mon mari et moi avons une SCI depuis quelques années, mais il détient 99% des parts et moi 1% nous sommes mariés sous la communauté de biens, au cas où nous divorcions est ce que j'ai 50% de la vente des biens ou 1% ? En vous remerciant par avance po...

Malgré un compromis supposant pas de travaux "cachés", je constate des gros problèmes sur la maison acquise en acte authentique le 30 DEC 2016 a t on un recours merci

En 1987, nous (deux couples) avons acheté un bien immobilier en Ardèche. Le couple À a souscrit un Crédit à la consommation de 50 000 francs. Le notaire de l'époque n'a pas voulu intégrer le couple B sur l'acte. Le couple b à régler la moitié du Crédit et ...