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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Mon mari et moi avons une SCI depuis quelques années, mais il détient 99% des parts et moi 1% nous sommes mariés sous la communauté de biens, au cas où nous divorcions est ce que j'ai 50% de la vente des biens ou 1% ? En vous remerciant par avance po...

Par Carllan44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/03/2017
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Achat maison récent
Achat-vente d'un bien immobilier

Malgré un compromis supposant pas de travaux "cachés", je constate des gros problèmes sur la maison acquise en acte authentique le 30 DEC 2016 a t on un recours merci

Par Moustachugriso
Département : Allier (3)
Question posée le 16/03/2017
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Comment régulariser un achat en commun
Achat-vente d'un bien immobilier

En 1987, nous (deux couples) avons acheté un bien immobilier en Ardèche. Le couple À a souscrit un Crédit à la consommation de 50 000 francs. Le notaire de l'époque n'a pas voulu intégrer le couple B sur l'acte. Le couple b à régler la moitié du Crédit et ...

Par Filguerin
Département : Ardèche (7)
Question posée le 15/03/2017
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bonjour comment et quoi faire? mon agence immobiliere (orpi)garde ma caution de 513euro pour cause de degradation de l'apartement.alors que c'est faux,j'y est fait des travaux de mes poches,papier peint salle,peinture cuisine et joints moisi autour de l'evier,peinture d...

Par Nath
Département : Eure (27)
Question posée le 15/03/2017
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Paiement loyer garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon locataire auquel je loue un garage ne ma pas regle depuis decembre2016 il ne réponds plus au telephone et a demenage de son appartement sans laisser sa nouvelle adresse je lui avai adresse un recommande avec a/r lui signifiant son preavis de conge comme stipule sur...

Par Jacques
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/03/2017
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Vente pendant le bail de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,j'ai emménager dans mon logement non meublé en août 2016 avec signature d'un bail de trois ans donc jusqu'a fin juillet 2019, ma propriétaire m'a envoyé un préavis avec accusé réception me demandant de quitter les lieux au plus tard le 31 juillet 2017, l...

Par Escalibur509
Département : Gard (30)
Question posée le 15/03/2017
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Retenu sur depot de garanti
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'étais locataire de juin15 à janv17. J'ai plusieurs questions à poser à la suite de mes états des lieux entrée et sortie: Lors de mon EDL entrée, il a été fait par un huissier qui a 'bâclé' le travail en 10 mins. A l'EDL sortie c'est un mandat...

Par B92
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 14/03/2017
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Loyer impayé - quittances de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question. Je ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement) car j'ai...

Par Chelo
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/03/2017
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Loyer impayé - quittances de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question mais ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement). Que doi...

Par Chelo
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/03/2017
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Le huissier a exécuté une décision de justice déjà annulée par la cour suprême. Pour demander l'abrogation de la procédure d'exécution appliquée par cet huissier, que dois-je faire: 1- Saisir le juge en référé OU 2- Saisir le juge dans le fond. Merci ...

Par Said
Département : Gard (30)
Question posée le 14/03/2017
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