Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon mari et moi avons une SCI depuis quelques années, mais il détient 99% des parts et moi 1% nous sommes mariés sous la communauté de biens, au cas où nous divorcions est ce que j'ai 50% de la vente des biens ou 1% ? En vous remerciant par avance po...

Malgré un compromis supposant pas de travaux "cachés", je constate des gros problèmes sur la maison acquise en acte authentique le 30 DEC 2016 a t on un recours merci

En 1987, nous (deux couples) avons acheté un bien immobilier en Ardèche. Le couple À a souscrit un Crédit à la consommation de 50 000 francs. Le notaire de l'époque n'a pas voulu intégrer le couple B sur l'acte. Le couple b à régler la moitié du Crédit et ...

bonjour comment et quoi faire? mon agence immobiliere (orpi)garde ma caution de 513euro pour cause de degradation de l'apartement.alors que c'est faux,j'y est fait des travaux de mes poches,papier peint salle,peinture cuisine et joints moisi autour de l'evier,peinture d...

mon locataire auquel je loue un garage ne ma pas regle depuis decembre2016 il ne réponds plus au telephone et a demenage de son appartement sans laisser sa nouvelle adresse je lui avai adresse un recommande avec a/r lui signifiant son preavis de conge comme stipule sur...

Bonjour,j'ai emménager dans mon logement non meublé en août 2016 avec signature d'un bail de trois ans donc jusqu'a fin juillet 2019, ma propriétaire m'a envoyé un préavis avec accusé réception me demandant de quitter les lieux au plus tard le 31 juillet 2017, l...

Bonjour, J'étais locataire de juin15 à janv17. J'ai plusieurs questions à poser à la suite de mes états des lieux entrée et sortie: Lors de mon EDL entrée, il a été fait par un huissier qui a 'bâclé' le travail en 10 mins. A l'EDL sortie c'est un mandat...

Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question. Je ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement) car j'ai...

Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question mais ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement). Que doi...

Le huissier a exécuté une décision de justice déjà annulée par la cour suprême. Pour demander l'abrogation de la procédure d'exécution appliquée par cet huissier, que dois-je faire: 1- Saisir le juge en référé OU 2- Saisir le juge dans le fond. Merci ...