Droit de l'immobilier
Staturs asl
Problèmes de copropriété et syndic
Nous devons refaire nos statuts ( PAS MIS AUX NORMES) dans un lotissement en ASL, x villas dont certaines divisées en 2 ou 3 apparts; les statuts proposés ne nous conviennent pas, donc on les refuse, car ils défavorisent les lots divisés pour la répartition des charges,on veut faire payer les gros travaux aussi cher aux co-lotis divisés qu'aux villas entières et on nous menace du procureur de la république qui nommera un administrateur, mais qui se fera payer par ceux qui ont tort, est-ce vrai ?
Question posée le 04/03/2017
Par Frazounette
Département : Ardèche (7)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |