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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mon agence immobiliere garde ma caution. cause apartement degrader!!!
Logement loué : entretien et travaux
bonjour comment et quoi faire? mon agence immobiliere (orpi)garde ma caution de 513euro pour cause de degradation de l'apartement.alors que c'est faux,j'y est fait des travaux de mes poches,papier peint salle,peinture cuisine et joints moisi autour de l'evier,peinture d...
Département : Eure (27)
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Paiement loyer garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon locataire auquel je loue un garage ne ma pas regle depuis decembre2016 il ne réponds plus au telephone et a demenage de son appartement sans laisser sa nouvelle adresse je lui avai adresse un recommande avec a/r lui signifiant son preavis de conge comme stipule sur...
Département : Haute-Garonne (31)
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Vente pendant le bail de location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,j'ai emménager dans mon logement non meublé en août 2016 avec signature d'un bail de trois ans donc jusqu'a fin juillet 2019, ma propriétaire m'a envoyé un préavis avec accusé réception me demandant de quitter les lieux au plus tard le 31 juillet 2017, l...
Département : Gard (30)
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Retenu sur depot de garanti
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'étais locataire de juin15 à janv17. J'ai plusieurs questions à poser à la suite de mes états des lieux entrée et sortie: Lors de mon EDL entrée, il a été fait par un huissier qui a 'bâclé' le travail en 10 mins. A l'EDL sortie c'est un mandat...
Département : Val-d'Oise (95)
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Loyer impayé - quittances de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question. Je ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement) car j'ai...
Département : Val-de-Marne (94)
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Loyer impayé - quittances de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question mais ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement). Que doi...
Département : Val-de-Marne (94)
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Arrêt d'exécution d'une décision de justice
Litiges entre voisins
Le huissier a exécuté une décision de justice déjà annulée par la cour suprême. Pour demander l'abrogation de la procédure d'exécution appliquée par cet huissier, que dois-je faire: 1- Saisir le juge en référé OU 2- Saisir le juge dans le fond. Merci ...
Département : Gard (30)
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Démolition maison mitoyenne
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, La mairie va démolir une maison leur appartenant qui est mitoyenne à la mienne je voulais savoir quelle est la procédure et quelles sont les garanties qui doivent mettre fournies avant le début de la démolition?
Département : Seine-et-Marne (77)
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Justification des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, l'agence immobilière en charge du logement que j'occupe refuse de me fournir le décompte des charges et m'indique que c'est la volonté du propriétaire avec lequel je ne suis jamais en contact. Je prévois d'envoyer un courrier de mise en demeure. Faut i...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Menace si non paiement au black
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, en première négo mon artisan me propose par mail de faire passer une "enveloppe", au début j'accepte sauf que suite à des discussions avec des amis du batiment le devis est plus que gonflé et que le passage par des CESU reviendrait beaucoup moins cher. Ré...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

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