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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Démolition maison mitoyenne
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, La mairie va démolir une maison leur appartenant qui est mitoyenne à la mienne je voulais savoir quelle est la procédure et quelles sont les garanties qui doivent mettre fournies avant le début de la démolition?

Par Levelo77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 14/03/2017
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Justification des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, l'agence immobilière en charge du logement que j'occupe refuse de me fournir le décompte des charges et m'indique que c'est la volonté du propriétaire avec lequel je ne suis jamais en contact. Je prévois d'envoyer un courrier de mise en demeure. Faut i...

Par Ghilain
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/03/2017
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Menace si non paiement au black
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, en première négo mon artisan me propose par mail de faire passer une "enveloppe", au début j'accepte sauf que suite à des discussions avec des amis du batiment le devis est plus que gonflé et que le passage par des CESU reviendrait beaucoup moins cher. Ré...

Par Audrouille
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 13/03/2017
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Intérets de prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons contracté un prêt en 2006 pour construire notre maison dont les intérêts sont calculés sur 360 jrs,et non 365.Or j'ai entendu dire récemment que c'était une pratique totalement illégale et que certaines personnes dans ce même cas avaient obt...

Par Fred22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 13/03/2017
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Loyers et entretien
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Suite à un soucis de versement de rente au mois de décembre et janvier mon papa a pris du retard dans les paiements du loyer. Le propriétaire était un ami de la famille, il a d'abord voulu l'arranger mais suite à son divorce et aux sommes qu'il devait ver...

Par Eileen
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/03/2017
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Bonsoir, mon conjoint a bâti Sa maison avant notre rencontre puis nous nous sommes pacsés en 2010 puis eu 2 enfants. Nous voulont agrandir Sa maison. Doit il acheter seul le terrain, faire l'agrandissement à 2 ou tout faire à 2? Que se passe t il si on se sépare o...

Par Celine040
Département : Landes (40)
Question posée le 12/03/2017
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Propriété mur de soutènement
Litiges entre voisins

Bonjour, ma voisine nous demande de ne pas planter de plantes grimpantes sur le mur de soutènement. Par contre, elle refuse d'y faire de quelconques travaux (il est construit en blocs, plein de mousse). Elle dit qu'il est privatif (elle est en amont). Seulement les bo...

Par Malelène
Département : Gers (32)
Question posée le 11/03/2017
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Responsabilité pendant construction
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,nous avons acquis un terrain et faisons construire notre maison. Nous passons par un architecte qui est maître d'oeuvre et nous maitre d'ouvrage. C'est lui qui s'occupe du chantier, nous n'intervenons pas. Le maçon a arraché un bout du grillage des voisins ca...

Par Marjorie
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/03/2017
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Achat immobilier - vice caché - cafards
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, Je viens d'acheter un appartement et après quelques jours je constate la présence de cafards. Il ne s'agit pas d'une invasion mais bien de quelques cafards de temps en temps (environ 1 par semaine). L'appartement est semble t'il traité car je ...

Par Kevin5493
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 10/03/2017
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Bail locatif
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous avons une maison en construction pour un locatif, nous avons trouvé un locataire. pouvons nous faire le bail maintenant alors que la livraison au locataire ne se fait que le 1er juillet 2017 merci

Par Bibus85
Département : Vendée (85)
Question posée le 10/03/2017
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