Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je voudrais faire installer une douche a la place de ma baignoire car je ne peut plus lever les jambes,car j'ai 87 ans ,j'ai un certificat medicale pour que l'on m'installe ma douche ,mais le grand lyon habitat ne bouge pas ,et cela fait un an que ça dure ,il mon dem...

Bonjour. J'habite depuis 2 mois dans une résidence de jeunes actifs; les responsables de la résidence ont le droit de rentrer chez moi sans me demander ni me prévenir. Est ce légal ? Suis je protégé au cas où un objet disparaissait ? Et il y a la vmc qui fait...

Nous devons refaire nos statuts ( PAS MIS AUX NORMES) dans un lotissement en ASL, x villas dont certaines divisées en 2 ou 3 apparts; les statuts proposés ne nous conviennent pas, donc on les refuse, car ils défavorisent les lots divisés pour la répartition des ch...

Bonjour, l'évacuation des eaux usées de ma maison passe par le terrain voisin du mien(différents lots appartenant au départ à la même famille): Ce terrain va être vendu et une maison va être construite. Sur le terrain il y a bien un regard correspondant à l'év...

Bonjour. La date de paiement de mon loyer est fixée au 5 sur le contrat (ce que j'ai respecté jusque là) et je dois quitter le logement le 5 (après préavis et accord du bailleur). Dois-je payer le loyer du 1er au 5? Ou est ce que loyer payé couvrait effectivement...

Nous avons mis en vente notre bien en avril 2016. Mes voisins racontent aux agences et aux potentiels acheteurs qu'on est en procédure concernant notre toit de maison qui est mitoyen. Aucune procédure est en cours, nous avons refait notre toit par une société avec l...

Bonjour Mon père avait fait donation de son vivant et hors mariage à moi et ma soeur mais aussi à notre mère pour 1/4 en pleine propriété et 3/8 en usufruit de la maison de famille . Elle vient de décéder à son tour et je souhaiterais envisager de vendre cett...

J'ai crée une SCI en 2012 apportant une propriété estimée à 350 000 euros .Agée de 70 ans en 2012, J'ai fait une donation de parts sociales à ma fille majeure et à mes petits en fants mineurs . J'ai gardé l'usufruit et donné en nue propriété des parts social...

Bonjour, J'ai envoyé le 02/03, mon préavis en recommandé avec accusé de reception à mon proprietaire (suite à un entretien téléphonique le 01/03) pour lui annoncer que je partais de mon appartement. Lors de l'appel téléphonique, celui-ci m'a annoncé qu'il Ã...

Bonjour, Mon bail a été résilié pour impayés de loyers en 2004. Toutefois, suite à la mise à jour de mon dossier, j'ai signé avec mon propriétaire un protocole de réactivation de contrat de location dans lequel il est précisé que je retrouve mes droits au ...