Nouveau bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon bail a été résilié pour impayés de loyers en 2004.
Toutefois, suite à la mise à jour de mon dossier, j'ai signé avec mon propriétaire un protocole de réactivation de contrat de location dans lequel il est précisé que je retrouve mes droits au regard du logement occupé et que les conditions du contrat initial continueront de régire nos relations.
Depuis cette signature, mon propriétaire me facture de nouveau des loyers en lieu et place des indemnités d'occupation.
Or, à ce jour, celui ci me dit que ce protocole n'est pas un contrat de location et que le jugement rendu il y a 3 ans est toujours valable et qu'à la moindre défaillance, il pourra reprendre la procédure exactement où elle en était....
À t'il raison ?
Merci de votre réponse
Question posée le 02/03/2017
Par Emmanuel 93500
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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