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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Taille des haies lors d'un viager
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis nu-propriétaire d'un viager occupé, acheté en 2007 et qui se situe à 450 km de chez moi. Il se trouve que la crédirentière qui l'occupe me demande de tailler des cyprès qui au moment de la vente étaient une haie, ces cyprès n'ont jamais été t...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Boîtier fibre
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, la régie d électricité de ma commune a installé à boîtier fibre sur ma façade sans autorisation ni demande. Boîtier servant à alimenté l immeuble d en face. Je ne souhaité pas avoir ce boîtier sur ma façade et j'ai donc demandé à la régie de le ...
Département : Moselle (57)
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Droit a une indemnisation suite à un retard de paiement d'une préempti
Achat-vente d'un bien immobilier
La mairie à préempté du terrain de ma maison pour construire une route.Une première transaction a été réalisée, signée et payée en 2014. Hors 70 m2 n'avaient pas été comptabilisé et ont fait l'objet d'une nouvelle négociation qui a aboutie en mai 2014 et ...
Département : Ain (1)
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Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé une promesse de vente pour un bien immobilier .je l'ai faite enregistrer au centre des impots avec un petit dépot d'argent.Mon pere a fait annuler ma promesse de vente et en a fait une autre en son nom.il a acheté puis revendu avec une forte plus value.il ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Fin de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai donnée ma lettre de résiliation de bail d'un mois à mon propriétaire (fin le 15/04), maintenant celui ci m'oblige à quitter le logement le 10/04 car il a déjà signé le contrat de location avec un nouveau locataire. Je lui aie expliquée que c'eta...
Département : Savoie (73)
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Ou me diriger !
Logement loué : résiliation du bail
bonjour j ai mon locataire qui ne pais pas ses loyers depuis septembre ,elle a passée au tribunal le 7/03 .Le juge lui a accordé deux mois pour régler le retard. L'avocat de l'agence e dit que si le retard est réglé elle continuera a habiter? Il y a 5 chiens qui ...
Département : Isère (38)
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Construction piscine en limite de propriété
Litiges entre voisins
Bonjour, Mon voisin fait construire une piscine en limite de propriété. Le maire a rejeté mon recours gracieux en estimant que "la piscine comprend le bassin, mais aussi la terrasse (ou margelle) qui constitue donc une construction unique". Pour lui il s'agit donc...
Département : Bas-Rhin (67)
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Location à une association : la fiscalité
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je souhaite louer un local à une association loi 1901. Puis-je louer en meublé avec les avantages fiscaux ? Sinon, quelle serait la fiscalité ? Merci par avance de votre réponse
Département : Haute-Garonne (31)
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Prêt immobilier est aeeh
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, nous sommes en pleins projet immobilier( construction) , le déblocage de fond est bientôt finis, sauf que pendant cette période notre enfant bénéficie de l aeeh(allocation de l enfant handicapé), je voulais savoir si le prêt à taux zéro été possible...
Département : Rhône (69)
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Surface habitaable bail erronnee
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je loue depuis deux ans un t2 50m2 au bail qui presente des problemes d' humidité et constate par la mairie. Apres avoir cherche d' aures locations je me rends compte que l' appartement devrait correspondre à un t3 et prend des mesures pour verifier . Il manq...
Département : Var (83)
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