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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Location à une association : la fiscalité
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je souhaite louer un local à une association loi 1901. Puis-je louer en meublé avec les avantages fiscaux ? Sinon, quelle serait la fiscalité ? Merci par avance de votre réponse
Département : Haute-Garonne (31)
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Prêt immobilier est aeeh
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, nous sommes en pleins projet immobilier( construction) , le déblocage de fond est bientôt finis, sauf que pendant cette période notre enfant bénéficie de l aeeh(allocation de l enfant handicapé), je voulais savoir si le prêt à taux zéro été possible...
Département : Rhône (69)
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Surface habitaable bail erronnee
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je loue depuis deux ans un t2 50m2 au bail qui presente des problemes d' humidité et constate par la mairie. Apres avoir cherche d' aures locations je me rends compte que l' appartement devrait correspondre à un t3 et prend des mesures pour verifier . Il manq...
Département : Var (83)
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Dette familiale sur heritage
Problèmes de copropriété et syndic
Mon frere occupe l'appartement familial depuis le deces de ma mere sans l'accord des héritiers.Qui doit payer les charges et taxes diverses .Je suis convoque au tribunal.Suis je responsable de cette dette de syndic.Merci de votre reponse.
Département : Rhône (69)
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Location
Logement loué : entretien et travaux
Peut ton louer 2 appartements
Département : Seine-et-Marne (77)
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Résiliation anticipée amiable du bail par le propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma grand-mère a mis en vente une maison qu'elle loue à trois personnes. Le bail, de trois ans, a été reconduit en février 2016. Les locataires réclament 20 000 euros d'indemnisation (au total pour tous les trois, au départ ils en réclamaient 36 ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Clause compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
compromis vente signé le 21/02/21017 avec levée d'option au plus tard le 31/03/17 vendeurs proposent de signer la vente le 31/02/17,et de déménager le 01/04ou déménager le 01/04 et de signer le 3/04/17.il était spécifié que faute de levée d'option dans ce dél...
Département : Drôme (26)
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Procuration signature mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous vendons un bien immobilier en indivision suite à une succession. Nous avons donné une procuration sous seing privé en octobre 2016 à ma sœur pour signer en notre absence un mandat de vente auprès d'un agent immobilier pour la commercialisation du...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Mon voisin a construit une fenêtre non prévue au permis ?
Litiges entre voisins
Mon voisin a fait construire un petit bâtiment en limite de propriété et a ouvert une fenêtre sur le côté qui lui donne une vue plongeante sur ma propriété. Or Cette fenêtre n'existe pas sur le permis de construire je suis allé voir mes voisins et ils m'ont di...
Département : Seine-et-Marne (77)
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% max pour réévaluation de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon bailleur a décidé d'appliquer une réévaluation de loyer prévue dans le bail initial sans jamais avoir été appliquée. Il me demande 780 euros à compter du mois d'avril 2017 prochain alors que le loyer du mois de mars est de 503 euros. y a-t-il un pourcenta...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes









