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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location à une association : la fiscalité
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaite louer un local à une association loi 1901. Puis-je louer en meublé avec les avantages fiscaux ? Sinon, quelle serait la fiscalité ? Merci par avance de votre réponse

Par Juliette
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/03/2017
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Prêt immobilier est aeeh
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes en pleins projet immobilier( construction) , le déblocage de fond est bientôt finis, sauf que pendant cette période notre enfant bénéficie de l aeeh(allocation de l enfant handicapé), je voulais savoir si le prêt à taux zéro été possible...

Par Mmm
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/03/2017
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Surface habitaable bail erronnee
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je loue depuis deux ans un t2 50m2 au bail qui presente des problemes d' humidité et constate par la mairie. Apres avoir cherche d' aures locations je me rends compte que l' appartement devrait correspondre à un t3 et prend des mesures pour verifier . Il manq...

Par Viperrot
Département : Var (83)
Question posée le 20/03/2017
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Dette familiale sur heritage
Problèmes de copropriété et syndic

Mon frere occupe l'appartement familial depuis le deces de ma mere sans l'accord des héritiers.Qui doit payer les charges et taxes diverses .Je suis convoque au tribunal.Suis je responsable de cette dette de syndic.Merci de votre reponse.

Par Pianese
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/03/2017
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Location
Logement loué : entretien et travaux

Peut ton louer 2 appartements

Par Vagabon77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/03/2017
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Bonjour, Ma grand-mère a mis en vente une maison qu'elle loue à trois personnes. Le bail, de trois ans, a été reconduit en février 2016. Les locataires réclament 20 000 euros d'indemnisation (au total pour tous les trois, au départ ils en réclamaient 36 ...

Par Audrey
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/03/2017
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Clause compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

compromis vente signé le 21/02/21017 avec levée d'option au plus tard le 31/03/17 vendeurs proposent de signer la vente le 31/02/17,et de déménager le 01/04ou déménager le 01/04 et de signer le 3/04/17.il était spécifié que faute de levée d'option dans ce dél...

Par Isabelle
Département : Drôme (26)
Question posée le 19/03/2017
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Procuration signature mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous vendons un bien immobilier en indivision suite à une succession. Nous avons donné une procuration sous seing privé en octobre 2016 à ma sœur pour signer en notre absence un mandat de vente auprès d'un agent immobilier pour la commercialisation du...

Par Mir
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/03/2017
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Mon voisin a fait construire un petit bâtiment en limite de propriété et a ouvert une fenêtre sur le côté qui lui donne une vue plongeante sur ma propriété. Or Cette fenêtre n'existe pas sur le permis de construire je suis allé voir mes voisins et ils m'ont di...

Par Soso77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/03/2017
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% max pour réévaluation de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon bailleur a décidé d'appliquer une réévaluation de loyer prévue dans le bail initial sans jamais avoir été appliquée. Il me demande 780 euros à compter du mois d'avril 2017 prochain alors que le loyer du mois de mars est de 503 euros. y a-t-il un pourcenta...

Par Joseph
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/03/2017
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