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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Certificat urbanisme
Permis de construire - urbanisme

Bonsoir, Le 26 décembre 2016 j'ai déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une construction d'une maison d'habitation sur un terrain qui était en vente et dont j'avais trouvé l'acquéreur. Des démarches avaient été faites ...

Par Joe19
Département : Corrèze (19)
Question posée le 22/03/2017
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Preavis logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, en colocation depuis décembre 2016, l agence devait me faire un avenant au bail. Cependant ma coloc quitte le logement mi juin (elle est la seule sur le bail donc congé avec AR). Je souhaite également quitter le logement. Après avoir reçu le congé de ma c...

Par Melanie86
Département : Vienne (86)
Question posée le 21/03/2017
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Representation par un avocat
Litiges entre voisins

Bonjour, je souhaiterai connaitre les conséquences d'une demande de représentation individuelle par un avocat. En effet je fais parti d'une association de riverain qui a pour but de lutter contre les nuisances sonores d'un établissement de nuit, et l'avocat reprÃ...

Par Ubernova
Département : Paris (75)
Question posée le 21/03/2017
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Taille des haies lors d'un viager
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis nu-propriétaire d'un viager occupé, acheté en 2007 et qui se situe à 450 km de chez moi. Il se trouve que la crédirentière qui l'occupe me demande de tailler des cyprès qui au moment de la vente étaient une haie, ces cyprès n'ont jamais été t...

Par Amcava
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 21/03/2017
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Boîtier fibre
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, la régie d électricité de ma commune a installé à boîtier fibre sur ma façade sans autorisation ni demande. Boîtier servant à alimenté l immeuble d en face. Je ne souhaité pas avoir ce boîtier sur ma façade et j'ai donc demandé à la régie de le ...

Par Aurelieeee57
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/03/2017
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La mairie à préempté du terrain de ma maison pour construire une route.Une première transaction a été réalisée, signée et payée en 2014. Hors 70 m2 n'avaient pas été comptabilisé et ont fait l'objet d'une nouvelle négociation qui a aboutie en mai 2014 et ...

Par C. chab
Département : Ain (1)
Question posée le 21/03/2017
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Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé une promesse de vente pour un bien immobilier .je l'ai faite enregistrer au centre des impots avec un petit dépot d'argent.Mon pere a fait annuler ma promesse de vente et en a fait une autre en son nom.il a acheté puis revendu avec une forte plus value.il ...

Par Denis
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/03/2017
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Fin de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai donnée ma lettre de résiliation de bail d'un mois à mon propriétaire (fin le 15/04), maintenant celui ci m'oblige à quitter le logement le 10/04 car il a déjà signé le contrat de location avec un nouveau locataire. Je lui aie expliquée que c'eta...

Par Simone
Département : Savoie (73)
Question posée le 20/03/2017
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Ou me diriger !
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j ai mon locataire qui ne pais pas ses loyers depuis septembre ,elle a passée au tribunal le 7/03 .Le juge lui a accordé deux mois pour régler le retard. L'avocat de l'agence e dit que si le retard est réglé elle continuera a habiter? Il y a 5 chiens qui ...

Par Jacky
Département : Isère (38)
Question posée le 20/03/2017
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Bonjour, Mon voisin fait construire une piscine en limite de propriété. Le maire a rejeté mon recours gracieux en estimant que "la piscine comprend le bassin, mais aussi la terrasse (ou margelle) qui constitue donc une construction unique". Pour lui il s'agit donc...

Par Noël p.
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/03/2017
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