Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, la régie d électricité de ma commune a installé à boîtier fibre sur ma façade sans autorisation ni demande. Boîtier servant à alimenté l immeuble d en face. Je ne souhaité pas avoir ce boîtier sur ma façade et j'ai donc demandé à la régie de le ...

La mairie à préempté du terrain de ma maison pour construire une route.Une première transaction a été réalisée, signée et payée en 2014. Hors 70 m2 n'avaient pas été comptabilisé et ont fait l'objet d'une nouvelle négociation qui a aboutie en mai 2014 et ...

j'ai signé une promesse de vente pour un bien immobilier .je l'ai faite enregistrer au centre des impots avec un petit dépot d'argent.Mon pere a fait annuler ma promesse de vente et en a fait une autre en son nom.il a acheté puis revendu avec une forte plus value.il ...

Bonjour, J'ai donnée ma lettre de résiliation de bail d'un mois à mon propriétaire (fin le 15/04), maintenant celui ci m'oblige à quitter le logement le 10/04 car il a déjà signé le contrat de location avec un nouveau locataire. Je lui aie expliquée que c'eta...

bonjour j ai mon locataire qui ne pais pas ses loyers depuis septembre ,elle a passée au tribunal le 7/03 .Le juge lui a accordé deux mois pour régler le retard. L'avocat de l'agence e dit que si le retard est réglé elle continuera a habiter? Il y a 5 chiens qui ...

Bonjour, Mon voisin fait construire une piscine en limite de propriété. Le maire a rejeté mon recours gracieux en estimant que "la piscine comprend le bassin, mais aussi la terrasse (ou margelle) qui constitue donc une construction unique". Pour lui il s'agit donc...

Bonjour, Je souhaite louer un local à une association loi 1901. Puis-je louer en meublé avec les avantages fiscaux ? Sinon, quelle serait la fiscalité ? Merci par avance de votre réponse

Bonjour, nous sommes en pleins projet immobilier( construction) , le déblocage de fond est bientôt finis, sauf que pendant cette période notre enfant bénéficie de l aeeh(allocation de l enfant handicapé), je voulais savoir si le prêt à taux zéro été possible...

Bonjour, je loue depuis deux ans un t2 50m2 au bail qui presente des problemes d' humidité et constate par la mairie. Apres avoir cherche d' aures locations je me rends compte que l' appartement devrait correspondre à un t3 et prend des mesures pour verifier . Il manq...

Mon frere occupe l'appartement familial depuis le deces de ma mere sans l'accord des héritiers.Qui doit payer les charges et taxes diverses .Je suis convoque au tribunal.Suis je responsable de cette dette de syndic.Merci de votre reponse.