Droit de l'immobilier
Comment régulariser un achat en commun
Achat-vente d'un bien immobilier
En 1987, nous (deux couples) avons acheté un bien immobilier en Ardèche. Le couple À a souscrit un Crédit à la consommation de 50 000 francs.
Le notaire de l'époque n'a pas voulu intégrer le couple B sur l'acte.
Le couple b à régler la moitié du Crédit et la moitié des charges jusqu'à ce jour. Il a la trace de la majorité des règlements.
Les deux couples sont d'accord pour régulariser la situation, comment faire ?
Question posée le 15/03/2017
Par Filguerin
Département : Ardèche (7)
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