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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Notre fils étudiant à Clermont ferrand a changé de location et d agence fin juillet 2016. Il vient de recevoir cette semaine un courrier lui demandant de régler 117euros de réajustement de charges sur 2016, il a envoyé un mail à l agence qui sans lui donner d exp...

Par Delfri
Département : Cher (18)
Question posée le 25/03/2017
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Soulte negative indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai achaté en indivision et pacs une maison en 2014 (reste à rembourser 380 000 €) qoute part 60 % moi et 40 % lui. j'ai entammé une procédure de liquidation d'indivision debut 2015. en 2016 un notaire est désigné pour vendre la maison , sur le procÃ...

Par Quenegonde
Département : Doubs (25)
Question posée le 24/03/2017
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Assurance pour malfaçons toiture
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour .Ma toiture a été refaite en juillet 2007. Hors il y a de nombreuses contrefaçons .Des clous en fer qui rouillent et non en inox , que j'ai payé ! .Des cache-moineaux sans grilles , une poutre de soutènement non clouée !L’entreprise a déposé le bilan ...

Par Devos
Département : Nord (59)
Question posée le 24/03/2017
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Frais notaire achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis à la recherche d'un appartement en vue d'une acquisition. J'ai contacté plusieurs agences immobilières. Je voudrais savoir si je suis en droit de demander à ne payer les frais de notaire que sur la transaction hors frais d'agence. Bien-sûr les fra...

Par Doumé
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 24/03/2017
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Bonjour, un de mes voisins m'interdit le droit de passage sur un chemin placé en indivision malgré le fait que je dispose de l'autorisation d'une des voisins titulaire de l'indivision. (il s'appuie sur le fait que je dois avoir impérativement l'autorisation de tous l...

Par Alain
Département : Isère (38)
Question posée le 23/03/2017
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3 réseaux de ma villa achetée l'an dernier (eau potable & usées & électricité) passent sur le terrain de ma voisine, sans servitude dédiée, et à des profondeurs d'enfouissement insuffisantes. Le découpage du terrain de ma villa provoque l'enclavement d'un garag...

Par Efoata
Département : Var (83)
Question posée le 22/03/2017
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Certificat urbanisme
Permis de construire - urbanisme

Bonsoir, Le 26 décembre 2016 j'ai déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une construction d'une maison d'habitation sur un terrain qui était en vente et dont j'avais trouvé l'acquéreur. Des démarches avaient été faites ...

Par Joe19
Département : Corrèze (19)
Question posée le 22/03/2017
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Preavis logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, en colocation depuis décembre 2016, l agence devait me faire un avenant au bail. Cependant ma coloc quitte le logement mi juin (elle est la seule sur le bail donc congé avec AR). Je souhaite également quitter le logement. Après avoir reçu le congé de ma c...

Par Melanie86
Département : Vienne (86)
Question posée le 21/03/2017
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Representation par un avocat
Litiges entre voisins

Bonjour, je souhaiterai connaitre les conséquences d'une demande de représentation individuelle par un avocat. En effet je fais parti d'une association de riverain qui a pour but de lutter contre les nuisances sonores d'un établissement de nuit, et l'avocat reprÃ...

Par Ubernova
Département : Paris (75)
Question posée le 21/03/2017
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Taille des haies lors d'un viager
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis nu-propriétaire d'un viager occupé, acheté en 2007 et qui se situe à 450 km de chez moi. Il se trouve que la crédirentière qui l'occupe me demande de tailler des cyprès qui au moment de la vente étaient une haie, ces cyprès n'ont jamais été t...

Par Amcava
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 21/03/2017
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