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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Frais
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Notre fils étudiant à Clermont ferrand a changé de location et d agence fin juillet 2016. Il vient de recevoir cette semaine un courrier lui demandant de régler 117euros de réajustement de charges sur 2016, il a envoyé un mail à l agence qui sans lui donner d exp...
Département : Cher (18)
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Soulte negative indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j'ai achaté en indivision et pacs une maison en 2014 (reste à rembourser 380 000 €) qoute part 60 % moi et 40 % lui. j'ai entammé une procédure de liquidation d'indivision debut 2015. en 2016 un notaire est désigné pour vendre la maison , sur le procÃ...
Département : Doubs (25)
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Assurance pour malfaçons toiture
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour .Ma toiture a été refaite en juillet 2007. Hors il y a de nombreuses contrefaçons .Des clous en fer qui rouillent et non en inox , que j'ai payé ! .Des cache-moineaux sans grilles , une poutre de soutènement non clouée !L’entreprise a déposé le bilan ...
Département : Nord (59)
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Frais notaire achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis à la recherche d'un appartement en vue d'une acquisition. J'ai contacté plusieurs agences immobilières. Je voudrais savoir si je suis en droit de demander à ne payer les frais de notaire que sur la transaction hors frais d'agence. Bien-sûr les fra...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Droit de passage sur chemin en indivision
Litiges entre voisins
Bonjour, un de mes voisins m'interdit le droit de passage sur un chemin placé en indivision malgré le fait que je dispose de l'autorisation d'une des voisins titulaire de l'indivision. (il s'appuie sur le fait que je dois avoir impérativement l'autorisation de tous l...
Département : Isère (38)
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Servitudes réseaux et droit de passage
Litiges entre voisins
3 réseaux de ma villa achetée l'an dernier (eau potable & usées & électricité) passent sur le terrain de ma voisine, sans servitude dédiée, et à des profondeurs d'enfouissement insuffisantes. Le découpage du terrain de ma villa provoque l'enclavement d'un garag...
Département : Var (83)
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Certificat urbanisme
Permis de construire - urbanisme
Bonsoir, Le 26 décembre 2016 j'ai déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une construction d'une maison d'habitation sur un terrain qui était en vente et dont j'avais trouvé l'acquéreur. Des démarches avaient été faites ...
Département : Corrèze (19)
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Preavis logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, en colocation depuis décembre 2016, l agence devait me faire un avenant au bail. Cependant ma coloc quitte le logement mi juin (elle est la seule sur le bail donc congé avec AR). Je souhaite également quitter le logement. Après avoir reçu le congé de ma c...
Département : Vienne (86)
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Representation par un avocat
Litiges entre voisins
Bonjour, je souhaiterai connaitre les conséquences d'une demande de représentation individuelle par un avocat. En effet je fais parti d'une association de riverain qui a pour but de lutter contre les nuisances sonores d'un établissement de nuit, et l'avocat reprÃ...
Département : Paris (75)
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Taille des haies lors d'un viager
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis nu-propriétaire d'un viager occupé, acheté en 2007 et qui se situe à 450 km de chez moi. Il se trouve que la crédirentière qui l'occupe me demande de tailler des cyprès qui au moment de la vente étaient une haie, ces cyprès n'ont jamais été t...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery