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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Terrain remblayé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons construit notre maison d'habitation sur un terrain remblayé, c'était autrefois une décharge,et personne nous en a informé au moment de l'achat de ce bien. Quels recours avons nous? Faut t'il procéder à l'évacuation de la terre excavatrice...
Département : Bas-Rhin (67)
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, si on achète une maison louée en vue d'en faire sa résidence principale, peut-on rompre le bail de façon anticipée et si oui quel sera le délai pour récupérer le logement ?
Département : Gironde (33)
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La banque peut-elle impose la garantie itt d'un emprunt immobilier ?
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis retraité (59 ans), mes revenus ne sont donc plus liés à mon activité professionnelle. Dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier, la banque peut-elle m'imposer la garantie ITT/INV qui, me semble-t-il, est inutile dans mon cas ? D'avance merc...
Département : Gironde (33)
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Partage maison bail/airbnb
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis locataire (bail de 7 mois) dans une maison de 3 chambres dont la seconde fait également l'objet d'un bail de 7 mois. Les propriétaires louent la 3e chambre en airbnb avec des allées et venues de personnes. Cela est il autorisé ? De plus cette 3e...
Département : Vendée (85)
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Frais
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Notre fils étudiant à Clermont ferrand a changé de location et d agence fin juillet 2016. Il vient de recevoir cette semaine un courrier lui demandant de régler 117euros de réajustement de charges sur 2016, il a envoyé un mail à l agence qui sans lui donner d exp...
Département : Cher (18)
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Soulte negative indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j'ai achaté en indivision et pacs une maison en 2014 (reste à rembourser 380 000 €) qoute part 60 % moi et 40 % lui. j'ai entammé une procédure de liquidation d'indivision debut 2015. en 2016 un notaire est désigné pour vendre la maison , sur le procÃ...
Département : Doubs (25)
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Assurance pour malfaçons toiture
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour .Ma toiture a été refaite en juillet 2007. Hors il y a de nombreuses contrefaçons .Des clous en fer qui rouillent et non en inox , que j'ai payé ! .Des cache-moineaux sans grilles , une poutre de soutènement non clouée !L’entreprise a déposé le bilan ...
Département : Nord (59)
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Frais notaire achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis à la recherche d'un appartement en vue d'une acquisition. J'ai contacté plusieurs agences immobilières. Je voudrais savoir si je suis en droit de demander à ne payer les frais de notaire que sur la transaction hors frais d'agence. Bien-sûr les fra...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Droit de passage sur chemin en indivision
Litiges entre voisins
Bonjour, un de mes voisins m'interdit le droit de passage sur un chemin placé en indivision malgré le fait que je dispose de l'autorisation d'une des voisins titulaire de l'indivision. (il s'appuie sur le fait que je dois avoir impérativement l'autorisation de tous l...
Département : Isère (38)
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Servitudes réseaux et droit de passage
Litiges entre voisins
3 réseaux de ma villa achetée l'an dernier (eau potable & usées & électricité) passent sur le terrain de ma voisine, sans servitude dédiée, et à des profondeurs d'enfouissement insuffisantes. Le découpage du terrain de ma villa provoque l'enclavement d'un garag...
Département : Var (83)
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