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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Délai conclusion pour audience cour d'appel
Logement loué : résiliation du bail
Mes parents sont propriétaires de la ferme qu'ils m'ont donné en location sous bail rural afin que je puisse l'exploiter (je suis éleveuse de chèvres). Je suis en conflit avec mon père qui m'a assigné devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ( contre l'avis de...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Droit d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté un appartement comptant et j'ai vendu mon appartement à un acheteur qui payera comptant. J'ai besoin d'effectuer des travaux dans mon futur appartement avant d'entrer dedans. Les banques refusent le crédit relais et mon acheteur ne veut pas me ...
Département : Paris (75)
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Pénalités pour retractation hors délais dans le cadre d'une vente judi
Achat-vente d'un bien immobilier
Adjudicataire d'un bien immobilier, quelles sont les pénalités encourues pour retractation hors délais prévus. Y a t il des cas de force majeure recevables dans ce cas?
Département : Paris (75)
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Recours voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour, J'ai acheté un appartement neuf en Décembre 2015 et je viens d'avoir connaissance d'un recours de voisins habitant une maison à coté de l'immeuble dans lequel je vis. Ce recours, qui concerne une servitude de vue, est ouvert depuis le 19/06/2012, alor...
Département : Bas-Rhin (67)
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Entretien sur un droit de passage
Litiges entre voisins
Bonjour Je suis propriétaire d'un terrain en en pente Près d'un chemin forestier auquel il ya un droit de passage Sur lequel mes voisins jette leurs lierres sur ce droit de passage Auquel ni moi ni eux on utilise Je voudrais savoir si Est ce légale de jeter de...
Département : Ain (1)
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Murs de mon local commercial est en vente
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je loue actuellement un local commercial avec un bail 3,6,9 et j'ai appris que l'immeuble ou se trouve ce local est en vente. Je n'ai pas été averti par recommandé ni signé aucun papiers concernant cette vente, cela me permet il de cassé le bail? ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Garantie en indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison en indivision avec mon frère depuis 2010, nous avons 2 appartements dans cette maison , chacun le siens, chacun sont crédit, et nous ne sommes pas caution l'un de l'autre . Aujourd'hui je souhaite faire racheter mon crédit ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Terrain remblayé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons construit notre maison d'habitation sur un terrain remblayé, c'était autrefois une décharge,et personne nous en a informé au moment de l'achat de ce bien. Quels recours avons nous? Faut t'il procéder à l'évacuation de la terre excavatrice...
Département : Bas-Rhin (67)
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, si on achète une maison louée en vue d'en faire sa résidence principale, peut-on rompre le bail de façon anticipée et si oui quel sera le délai pour récupérer le logement ?
Département : Gironde (33)
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La banque peut-elle impose la garantie itt d'un emprunt immobilier ?
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis retraité (59 ans), mes revenus ne sont donc plus liés à mon activité professionnelle. Dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier, la banque peut-elle m'imposer la garantie ITT/INV qui, me semble-t-il, est inutile dans mon cas ? D'avance merc...
Département : Gironde (33)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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