Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente pendant le bail de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,j'ai emménager dans mon logement non meublé en août 2016 avec signature d'un bail de trois ans donc jusqu'a fin juillet 2019, ma propriétaire m'a envoyé un préavis avec accusé réception me demandant de quitter les lieux au plus tard le 31 juillet 2017, l'envoie du recommander a été faite dans les délais de six mois mais à t'elle le droit de me faire partir si mon bail arrive à échéance que fin juillet 2019 ?


Question posée le 15/03/2017

Par Escalibur509

Département : Gard (30)

Faites découvrir nos services gratuits sur