Acte notarial : rachat part suite pacs
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis pacsé depuis 4 ans et procède une maison dont je suis l'unique propriétaire. Il reste 93000 € de crédit. Nous souhaitons que le maison soit en nos deux noms.
Aussi nous envisageons un rachat de crédit ce qui ne suffit apparemment pas juridiquement pour justifié d'une possession à 50 % chacun.
Le mariage peut-il à lui seul pallier à ce problème ?
OU
Faut-il passer devant un notaire pour porter les 2 noms sur l'acte de propriété ? aussi les frais de notaire seront-ils sur 2 parts ? 1 demi-part (celle de mon partenaire puisque j'ai déjà payé mes propres frais à l'achat) ? et y a t-il un taux réduit du fait d'avoir déjà payé des frais de notaire lors de l'achat premier ?
merci d'avance
CDLT
Question posée le 19/04/2017
Par Candk
Département : Sarthe (72)
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