Loué son appartement et ignoré de bonne foi la législation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Ma question est simple mais la réponse difficile à trouver:
je voulais savoir si un propriétaire qui a lui-même loué son bien immobilier sans passer par une agence ou un notaire pour réaliser les démarches administratives et les contrats en lien avec la location pouvait se prévaloir de bonne foi de méconnaître la législation relative à la location immobilière et d'avoir par conséquent aucune responsabilité vis à vis de l'acheteur dans le fait d'avoir vendu son bien en le déclarant libre de toute location et non libérés à la suite d'un congé pour vente ou pour habiter alors même que trois mois après la signature du compromise de vente, un bail avec le locataire est encore en cours ?
Merci d'avance pour l'aide que vous saurez m'apporter
Question posée le 19/04/2017
Par Marino
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Un propriétaire qui vend son bien "libre de toute occupation" alors que ce bien est en réalité loué ne pourra pas se prévaloir de sa "bonne foi" du fait de sa méconnaissance du droit car il ne s'agit pas ici d'une question de droit mais de fait.
Aucun magistrat ne l'exonèrera de sa responsabilité s'il n'a pas indiqué à l'acheteur du bien la réelle situation locative.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat
Barreau de Paris
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