Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans le cas d'un achat en viager: les frais de notaire sont calculés sur le montant du bouquet ou sur la valeur vénale du bien ? Merci d'avance

Bonjour, actuellement locataire d'un appartement par le biais d'un contrat locatif signé avec une SCI, je suis actuellement titulaire de la fonction publique. S'agissant d'une mutation impliquant un déménagement dans une autre région, je sais que je peux bénÃ...

Bonjour. Je suis marié et séparé (non divorcé) depuis presque 3 ans. Je suis sur le point d'acheter une résidence principale en contractant un emprunt immobilier. Dois je indiquer mon ex comme co emprunteur ? Quelles seront les conséquences pour mon ex et moi ...

Achat d'une maison Compromis signé avec les époux deux mois avant le décès de l'épouse.Si la succession n'est toujours pas réglée à la date butoir(l'épouse d'un des 11 enfants refuse de signer l'accord de vente en tant que tutrice de ses 2 enfants, époux décÃ...

je suis expat j ai une propriete un ppart a marseille occupe par une locataire famille et 3 enfants le probleme que la caf ne paye pas regulierement la derniere fois il m ont paye 20 mois en 1/1/2015 10000e de nouveau 20 mois ne sont pas paye soit 10000e et en plus la ...

bjr, ma proprio fait des travaux depuis 3 ans contre la maison que je loue (transf garage en appart). le bruit est tres fort (certains jrs + de 100 decib +sieurs hrs), dure des heures meme en dehors des hrs et jours legaux. la maison n'a pas d'isolation phonique. et pou...

Bonjour, En octobre 2015, pour acquérir la maison dans laquelle je vis avec mes enfants, j'ai créé une sci de 5 associés (mes 3 enfants, leur père et moi même). Leur père (dont je suis séparée depuis moults années) souhaite céder ses parts (21% à ses enfan...

est-ce qu'un proprietaire peut se servir de l'article 1959.1 ( evincer un locataire pour placer un membre de sa famille ) pour evincer quelqu'un d'un logement comerciale .

Bonjour, ma locataire ne paye plus sa partie du loyer depuis 3 mois. Elle avait déjà 128€ d'arriérés sur un loyer et me doit la taxe d'ordure ménagère. J'ai averti la CAF qui verse une partie du loyer. Mais l'on m'a dit d'envoyer un courrier et qu'il y avait ...

J'ai un studio dans une résidence comprenant 3 immeuble. La cave sous un des immeuble n'est pas reprise dans les parties communes mais les fris la concernant ont été répartis selon les "charges générales" soit pour moi 76 / 1002e. Le projet de l'AG mentionnait de...