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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Offre d'achat accepté puis annulé par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons fait une offre d'achat sur un appartement d'une bien en succession gèré par la fille de la propriétaire. notre offre a été accepté par mail le vendredi 12 mai. Or la fille de la propriétaire à reçue une offre supérieur le mardi 23 Mai. Cell...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Mutation et annulation ccmi
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cadre d'un projet de construction immobilière, je suis actuellement à l'étape de l'offre de prêt immobilier (non reçue pour l'instant). J'ai signé un CCMI avec un "constructeur", le compromis de vente du terrain. J'ai démarché les banques pour financer c...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Comment justifier demande de préavis d'un mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'emménage le 01/07 dans un nouvel appartement. On m'a indiqué que j'avais droit au préavis réduit à un mois car je suis dans un cas de mutation professionnelle. Je suis enseignant. Je souhaite déposer mon préavis le 01/06. Or, à cette date, je ne saur...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Remboursement de prime éco énergie
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, voilà plus d'un an que j'ai fait une demande de prime éco énergie à la société "prime éco énergie. com" ! et cela fait 1 an qu'ils sont censés selon leur publicité me rembourser dans les 3 mois. sur leur site ils marquent sur mon dossier "En attent...
Département : Landes (40)
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Litige avec agence immobilière
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, J'ai un problème d'humidité et de moisissures sur le velux de ma chambre la fenêtre est h24 ouverte l'ayant signalé à l'agence plusieurs fois il on fait intervenir de personne qui on dit clairement que le veux était mal poser qu'il donner le compte rend...
Département : Eure (27)
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Rachat de part à ma belle mère
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , Mon père est décédé et a laisser à sa seconde épouse une part de son héritage dont la moitié du bien immobilier acquis avec sa première épouse , ma mère . Cette part représente 1/8 de ce bien immobilier . Je souhaiterais racheter cette par...
Département : (97)
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Facture artisan
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai fait appel en février 2015 à un electricien. Un devis a été établi pour une partie majoritaire des travaux pour lequel j'ai donné mon accord. Quelques travaux supplémentaires ont été réalisé sans devis supplémentaire. Une première facture c...
Département : Essonne (91)
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Délai d'appel
Logement loué : résiliation du bail
quel est le délai pour faire appel suite au jugement rendu par le tribunal d'instance qui m'a été communiqué par mon avocat?
Département : Paris (75)
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Litige proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour il y 1 ans j'ai quitter mon logement avec 2 mois de retard de loyer . Des meubles était entreposer dans un box de mon propriétaire qui m'a dit que qd je lui réglerait les mois impayés je pourrais récupérer mes affaires. Les loyers ont été payer sauf qu...
Département : Charente-Maritime (17)
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Clause de solidarité et chantage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Je veux quitter ma colocation (logement meublé, bail d'un an) Au moment d'en informer mon bailleur, il m'informe que mon colocataire ne paie pas son loyer depuis 6 , il y a une clause de solidarité dans le contrat. Je n'ai reçu aucun avis d'impayés et mon ...
Département : Oise (60)
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