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Droit de l'immobilier

Achat en viager
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Dans le cas d'un achat en viager: les frais de notaire sont calculés sur le montant du bouquet ou sur la valeur vénale du bien ?

Merci d'avance


Question posée le 17/05/2017

Par Chrisgaillard

Département : Haute-Savoie (74)

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