Droit de l'immobilier
Taxe sur raccordement tout à l'egout
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, à ce jour, 15 mai 2017, les impots me réclament le paiement de la taxe de raccordement de tout à l'égout alors que les maisons neuves sont achevées depuis 2012. Et je n'ai jamais reçu de facture de paiement. Y a t il un délai de prescription pour le paiement de cette taxe.?
Merci, cordialement
Question posée le 17/05/2017
Par Marckois
Département : Pas-de-Calais (62)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |