Droit de l'immobilier
Mutation et annulation ccmi
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cadre d'un projet de construction immobilière, je suis actuellement à l'étape de l'offre de prêt immobilier (non reçue pour l'instant). J'ai signé un CCMI avec un "constructeur", le compromis de vente du terrain. J'ai démarché les banques pour financer ce projet et à ce jour, je rencontre un problème. En effet, je viens d'avoir une proposition de mutation que je ne peux refuser. C'est pourquoi, à ce stade, je m'interroge sur la possibilité de faire annuler le projet (sans frais ou à moindre coût).
Question posée le 20/05/2017
Par Caroline
Département : Maine-et-Loire (49)
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