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Droit de l'immobilier

Acte de caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Les articles L.342 L’article L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sont ils valables pour un acte de caution solidaire?
Je vous remercie.
Cordialement.
Sylvie.D


Question posée le 29/05/2017

Par Sylvie.d

Département : Landes (40)

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