Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Porte-fort dans la vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour maître,

Un membre de ma famille à qui j’avais confié la responsabilité de gérer ma maison à Kinshasa pendant, mon absence,
Celui-ci décidant de vendre ma maison sans que je sois au courant, ni lui établir la procuration , il a tout simplement fait une déclaration de ( PORTE-FORT ) pour établir l’acte de vente avec l’acquéreur. Cette déclaration de porte-fort n'a pas été ratifiée par moi et ne sera jamais ratifié.
Ma question :Comment je peux faire pour récupérer ma maison ? Quel est la valeur de porte-fort s'il n’est pas ratifié ? Quel est aussi sa durée de valeur ?









Question posée le 04/06/2017

Par Henry.beki52

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur