Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Mandat de vente sans durée de valdité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
ma mère, mon frère et moi avons mis un bien en vente le 31/10/16 par agence.
nous avons signé un compromis de vente devant notaire le 27/12/2016 valide jusqu'au 14/04/17.
Après envoie d'un courrier de mise en demeure de justifier l'obtention ou refus de financement , courrier resté sans réponse et après un rdv avec le notaire le compromis est classé sans suite.

pour info:
Le mandat ne mentionne pas de durée de validité.
Le rapport de diagnostics obligatoires, géré par l'agence, porte une adresse qui n'est pas celle du bien, vu et désigné par moi même le jour de la signature du compromis (modifiable ultérieurement selon notaire)

nous ne voulons plus de l'agence

Mes questions:
-Doit on faire une lettre de résiliation du mandat? ou le défaut de durée de validité suffit a le rendre nul?
-Si la lettre est obligatoire, devons nous tous les 3 signer la lettre ou 2 signatures sur 3 suffisent (éloignement d'un des vendeurs)
-L'agence peut elle nous réclamer des frais?

Merci


Question posée le 04/06/2017

Par Micka

Département : (97)

Faites découvrir nos services gratuits sur