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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Violation du règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J’apprends par la convocation à l’assemblée générale qui se tiendra le 30/08/2017 qu’un copropriétaire soumet un projet de résolution (concernant l’intérieur de son logement pour des travaux touchant aux parties communes – mur porteur - de l...

Par Jeanmi
Département : Tarn (81)
Question posée le 08/08/2017
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Bonjour, Je suis locataire dans une maison depuis 34 ans. Depuis quelques mois, une gouttière s'est bouchée (à cause de la mousse).La société qui loue la maison, a prévue de démousser le toit (ça n'a pas été fait). Suite à notre appel téléphonique, il nou...

Par Capitalo
Département : Allier (3)
Question posée le 08/08/2017
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Expulsion
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Une amie habitait en colocation avec une de ses amies. L'appartement de son amie appartient à sa mère, c'est donc cette dernière qui paie le loyer. La colocation était faite à titre gratuite mais mon amie verser une somme chaque mois à titre de loyer, ce...

Par Anonyme92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/08/2017
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bonjour, A la suite d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier il y plus de 25 ans, après seulement 5 années, ma compagne n'a pas remboursé sa part et m'a quitté avec 3 enfants à charge. J'ai tout payé . Voilà qu'elle réclame 50% de la vente de la maison. Qu...

Par Juvi
Département : (97)
Question posée le 07/08/2017
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Ré-indexation du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon locataire n'a pas eu de réindexation de loyer depuis 2010 : je veux effectuer la révision de son loyer mais ai-je le droit de le réactualiser avec effet rétroactif? Merci de votre réponse

Par Claire
Département : Landes (40)
Question posée le 07/08/2017
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Bonjour, La Mairie a préempté, il y a 7 ans, sur la vente du logement dont j'étais et je suis toujours locataire. Il semblerait qu'elle veuille vendre ce bien en bloc avec d'autres logements. En a-t-elle le droit? Ai-je un recours?

Par Shalima34
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/08/2017
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Bonjour, J'ai accepte de signer un compromis de vente a une agence immobiliere d'un bien que je possede en nu-propriete avec ma mere en usufruit. Suite a un desaccord familial, je desire que cette vente ne se fasse plus et ai donc decide de ne pas signer la procuratio...

Par Thierrype
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 04/08/2017
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Sous location chambre
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis en plein divorce avec mon ex femme, la non conciliation date de septembre 2014. Celle-ci occupe le logement à titre onéreux et fait traîner les démarches pour ne pas vendre le bien. J'ai découvert qu'elle avait posté une annonce pour sous-louer...

Par Z06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/08/2017
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Bonjour J ai une sci par cette sci nous avons acheter un batiment qui se compose de deux locations nous louons jusqu ā present ces deux parties mais là un locataire s en va je recherche bien-sûr un autre locataire mais difficile de trouver je ne pourrais sûrement...

Par Ade
Département : (97)
Question posée le 03/08/2017
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Promesse location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je devais louer un logement, avec un particulier et avec un huissier. J'ai envoyer et signé les documents demandé hier et aujourd'hui la propriétaire du logement m'a contactée pour me dire que le logement n'étais plus à la location car il allait être ...

Par Stephy fournier
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/08/2017
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