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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Commission sur vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Ma voisine a vendu son appartement, après qu'il soit resté sur le marché 1 an et demi, grâce à moi. J'ai donné son no de téléphone à des amis qui voulaient acheter un appartement dans mon immeuble. Ai-je droit à une commission ? Quel % ? Je vous remercie. ...
Département : Ain (1)
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Puis je installer une sortie d'eau sans autorisation du propriétaire?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, avant de signer le bail, le propriétaire avait affirmé (oralement) qu'il ferait une sortie d'eau pour pouvoir mettre une machine à laver. Ayant signé le bail depuis 1 semaine, le propriétaire ne veut plus, car peur des fuites. J'ai réellement besoin d'une...
Département : Côte-d'Or (21)
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bonjour une associée de la SCI doit une indemnité d'occupation qu'elle refuse de regler. J'envisage de saisir ses parts pour le montant de la dette et de les annuler. Quelle demarches dois je effectuer ?
Département : Haute-Savoie (74)
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Vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Notre bien immobilier en vente dans une agence immo. a trouvé un acquéreur et une offre d'achat à été effectuée et avons acceptés. L'agence immo. a réclamé au près du syndicJomel de copropriété un Pré état daté:Est ce Obligatoire POUR la signat...
Département : Yvelines (78)
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Résiliation de bail - remboursement caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Le propriétaire de l'appartement que je louais jusqu'au 31/07/2017 habite au Costa Rica. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai eu énormément de problèmes, Tout au long du bail qui a duré 11 mois. Je n'ai toujours pas fait d'état des lieux de sor...
Département : Paris (75)
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Prescription acquisitive trentenaire
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Maitre, J’ai acheté une villa dans une copropriété mixte (horizontale et verticale). Le précédent copropriétaire a vécu dans la villa 20 ans. Et moi, en tant que nouveau copropriétaire 10 ans. Puis-je me prévaloir de la prescription acquisitive tr...
Département : Haute-Garonne (31)
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Don d'un morceau de parcelle sans passer par un géomètre?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous somme propriétaire d'un terrain, nous avons comme projet d'acquérir un petit morceau de parcelle accolée à la notre. (C'est un espace d'herbe entre la placette et notre terrain.) Il nous l'offre car il a installé les regards des réseaux hors pr...
Département : Doubs (25)
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Violation du règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J’apprends par la convocation à l’assemblée générale qui se tiendra le 30/08/2017 qu’un copropriétaire soumet un projet de résolution (concernant l’intérieur de son logement pour des travaux touchant aux parties communes – mur porteur - de lâ€...
Département : Tarn (81)
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Qui doit démousser le toit - le locataire ou le proprietaire?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis locataire dans une maison depuis 34 ans. Depuis quelques mois, une gouttière s'est bouchée (à cause de la mousse).La société qui loue la maison, a prévue de démousser le toit (ça n'a pas été fait). Suite à notre appel téléphonique, il nou...
Département : Allier (3)
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Expulsion
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Une amie habitait en colocation avec une de ses amies. L'appartement de son amie appartient à sa mère, c'est donc cette dernière qui paie le loyer. La colocation était faite à titre gratuite mais mon amie verser une somme chaque mois à titre de loyer, ce...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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