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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Ré-indexation du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon locataire n'a pas eu de réindexation de loyer depuis 2010 : je veux effectuer la révision de son loyer mais ai-je le droit de le réactualiser avec effet rétroactif? Merci de votre réponse
Département : Landes (40)
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Préemption par la mairie. a-t-elle droit de revendre?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, La Mairie a préempté, il y a 7 ans, sur la vente du logement dont j'étais et je suis toujours locataire. Il semblerait qu'elle veuille vendre ce bien en bloc avec d'autres logements. En a-t-elle le droit? Ai-je un recours?
Département : Hérault (34)
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Refus de signer 1 vente d'un chez notaire suite desaccord familial.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai accepte de signer un compromis de vente a une agence immobiliere d'un bien que je possede en nu-propriete avec ma mere en usufruit. Suite a un desaccord familial, je desire que cette vente ne se fasse plus et ai donc decide de ne pas signer la procuratio...
Département : Haute-Savoie (74)
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Sous location chambre
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis en plein divorce avec mon ex femme, la non conciliation date de septembre 2014. Celle-ci occupe le logement à titre onéreux et fait traîner les démarches pour ne pas vendre le bien. J'ai découvert qu'elle avait posté une annonce pour sous-louer...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Bonjour J ai une sci par cette sci nous avons acheter un batiment qui se compose de deux locations nous louons jusqu ā present ces deux parties mais là un locataire s en va je recherche bien-sûr un autre locataire mais difficile de trouver je ne pourrais sûrement...
Département : (97)
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Promesse location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je devais louer un logement, avec un particulier et avec un huissier. J'ai envoyer et signé les documents demandé hier et aujourd'hui la propriétaire du logement m'a contactée pour me dire que le logement n'étais plus à la location car il allait être ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Local habitation transformé en atelier mécanique
Litiges entre voisins
Bonjour. La maison mitoyenne à la mienne vient de se vendre en plusieurs parts.Le grand hangars va devenir un atelier de mécanique.Jusqu'à ce jour çà à toujours été à usage d'habitation. A l'origine ma maison et cette maison était la ferme de mes grands parent...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Degat causé par un locataire amon garage
Problèmes de copropriété et syndic
Un voisin locataire du même immeuble en sortant de son garage a cogné sur la porte de mon garage (il s'agit des garages en sous sol de la copropriété ! Quel recours pour moi ?) Il assume la responsabilité mais propose un partage des frais de réparation ! CD...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Bail avec crous
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, j'ai eu une notification d'attribution logement CROUS le 26 7 2017 me demandant de renvoyer chèque pour premier mois de loyer et dossier complet (fait aussitôt) le 1 aout appel du crous me disant tout est OK et etat des lieux et remise clefs le 4 8 2017, o...
Département : Oise (60)
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Retractation avant compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour nous sommes les acheteurs et suite a une offre d'achat accepté par le vendeur,peut on se retracter avant la signature du compromis de vente?
Département : Rhône (69)
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou