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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Ré-indexation du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon locataire n'a pas eu de réindexation de loyer depuis 2010 : je veux effectuer la révision de son loyer mais ai-je le droit de le réactualiser avec effet rétroactif? Merci de votre réponse

Par Claire
Département : Landes (40)
Question posée le 07/08/2017
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Bonjour, La Mairie a préempté, il y a 7 ans, sur la vente du logement dont j'étais et je suis toujours locataire. Il semblerait qu'elle veuille vendre ce bien en bloc avec d'autres logements. En a-t-elle le droit? Ai-je un recours?

Par Shalima34
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/08/2017
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Bonjour, J'ai accepte de signer un compromis de vente a une agence immobiliere d'un bien que je possede en nu-propriete avec ma mere en usufruit. Suite a un desaccord familial, je desire que cette vente ne se fasse plus et ai donc decide de ne pas signer la procuratio...

Par Thierrype
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 04/08/2017
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Sous location chambre
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis en plein divorce avec mon ex femme, la non conciliation date de septembre 2014. Celle-ci occupe le logement à titre onéreux et fait traîner les démarches pour ne pas vendre le bien. J'ai découvert qu'elle avait posté une annonce pour sous-louer...

Par Z06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/08/2017
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Bonjour J ai une sci par cette sci nous avons acheter un batiment qui se compose de deux locations nous louons jusqu ā present ces deux parties mais là un locataire s en va je recherche bien-sûr un autre locataire mais difficile de trouver je ne pourrais sûrement...

Par Ade
Département : (97)
Question posée le 03/08/2017
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Promesse location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je devais louer un logement, avec un particulier et avec un huissier. J'ai envoyer et signé les documents demandé hier et aujourd'hui la propriétaire du logement m'a contactée pour me dire que le logement n'étais plus à la location car il allait être ...

Par Stephy fournier
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/08/2017
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Bonjour. La maison mitoyenne à la mienne vient de se vendre en plusieurs parts.Le grand hangars va devenir un atelier de mécanique.Jusqu'à ce jour çà à toujours été à usage d'habitation. A l'origine ma maison et cette maison était la ferme de mes grands parent...

Par Mamie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/08/2017
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Degat causé par un locataire amon garage
Problèmes de copropriété et syndic

Un voisin locataire du même immeuble en sortant de son garage a cogné sur la porte de mon garage (il s'agit des garages en sous sol de la copropriété ! Quel recours pour moi ?) Il assume la responsabilité mais propose un partage des frais de réparation ! CD...

Par Rosa
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/08/2017
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Bail avec crous
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, j'ai eu une notification d'attribution logement CROUS le 26 7 2017 me demandant de renvoyer chèque pour premier mois de loyer et dossier complet (fait aussitôt) le 1 aout appel du crous me disant tout est OK et etat des lieux et remise clefs le 4 8 2017, o...

Par Pilou60
Département : Oise (60)
Question posée le 02/08/2017
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Retractation avant compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous sommes les acheteurs et suite a une offre d'achat accepté par le vendeur,peut on se retracter avant la signature du compromis de vente?

Par Michel
Département : Rhône (69)
Question posée le 31/07/2017
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