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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Propriétaire injoignable
Construction, travaux, relations avec les artisans
Ma propriétaire a déménagé sans laisser d'adresse ni de tél. Mon ballon d'eau chaude fuit à cause du calcaire et consomme trop d'électricité et perd bcp trop d'eau. comment faire pour réussir à la retrouver ? Bloquer ses loyers sur un cpte de dépôt et concil...
Département : Val-d'Oise (95)
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Remboursement des ira
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons vendu notre appartement pour mutation professionnelle de mon conjoint. La banque nous a imposé le paiement des IRA stipulant qu'ils nous les rembourseraient après la vente (procédure interne de l'agence). A ce jour, en plus de l'arrêté de mut...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Location cave
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Est il possible de louer une cave et de l'assurer a un particulier,la cave n'appartenant pas a mon logement? Le propriétaire n'est il pas tenu de nous la louer assurance comprise?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Etat des lieux après travaux du locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je souhaite quitter mon appartement HLM sous un mois de préavis. J'y ai effectué des travaux d'amélioration, pour lesquels j'ai obtenu un accord par écrit qui stipule que je suis autorisé à faire une véranda sur mon balcon. J'y ai donc mis des fenêtres...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Non autorisation droit de passage demandé
Litiges entre voisins
bonjour mon voisin a mis un échafaudage sans me demander mon autorisation, échafaudage sur mon toit. que dois je faire svp est ce que je dois m'adresser auTGI ou au tribunal d'instance merci pour votre reponse.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Heritage
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, mon conjoint va décédé , il a fait un testament au notaire ou il me laisse sa maison ,ou il avait emprunté seul mais son crédit sera payé qu' a 50 pour cent ,nous sommes pacser et il n' a pas d' enfant devrais je continuer a payer sa dettes pour avoir l...
Département : Seine-Maritime (76)
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Refuser de payer la taxe foncière suite achat maison ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. L'ancien proprio avait oublié sa feuille de taxe foncière lors de la signature. Il vient seulement de nous la transmettre. Nous avons découvert une fuite sur une chaudière "neuve" qui a abîmé le parquet en de...
Département : Seine-Maritime (76)
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Droit de juissance pour les eaux usées
Litiges entre voisins
La propriété mitoyenne de la notre se vend par les héritiers suite au décès du voisin. Il y a quarante ans nous avons donné l'autorisation à notre voisin de passer ses canalisations des eaux usées, afin de se raccorder au tout à l'égout municipal. C'était la ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Délai de rétractation en cours
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous devions signer l'acte d'achat le 11/08, le 02/08 nous apprenons que le bien est situé sur une zone de carrière. Les propriétaires acceptent de faire 1 l'étude de sol mais elle n'aura lieu qu'en septembre car étant prévenu a la dernière minute nous ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Régularisation des charges locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai quitté mon appartement en Avril 2017 après y être resté deux ans. Aujourd'hui mon ancien propriétaire me demande de payer 500€ de charges dues au fioul couvrant la période de juin 2015 à novembre 2016 (la chaudière étant commune à tous les app...
Département : Doubs (25)
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