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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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La propriété mitoyenne de la notre se vend par les héritiers suite au décès du voisin. Il y a quarante ans nous avons donné l'autorisation à notre voisin de passer ses canalisations des eaux usées, afin de se raccorder au tout à l'égout municipal. C'était la ...

Par Frantrisg
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/08/2017
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Délai de rétractation en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous devions signer l'acte d'achat le 11/08, le 02/08 nous apprenons que le bien est situé sur une zone de carrière. Les propriétaires acceptent de faire 1 l'étude de sol mais elle n'aura lieu qu'en septembre car étant prévenu a la dernière minute nous ...

Par Emilie1924
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 15/08/2017
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Régularisation des charges locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai quitté mon appartement en Avril 2017 après y être resté deux ans. Aujourd'hui mon ancien propriétaire me demande de payer 500€ de charges dues au fioul couvrant la période de juin 2015 à novembre 2016 (la chaudière étant commune à tous les app...

Par Pourchet
Département : Doubs (25)
Question posée le 14/08/2017
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Nuisances voisinage
Litiges entre voisins

locataire depuis 2 ans, je subis des nuisances de la part de mon voisin du dessous. Celui-ci hurle à toute heure du jour et de la nuit mais ne tolère aucun bruit des autres locataires. Il est menaçant. Nous avons eu une altercation la semaine dernière. J'en ai infor...

Par Zeldoune
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/08/2017
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Doit on payer une facture artisan si travail mal fait
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'ai fait réaliser une terrasse par un maçon mais il s'avère que dès le lendemain, elle est toute fissurée. Il me réclame la facture de 7500 € ; il me dit que je doit payer cette facture avant de faire une réclamation. Je ne pense pas . Suis je en t...

Par Fc
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/08/2017
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Saisie livret a location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour suite à un jugement pour une ancienne location mon compagnon son ex compagne et la garante devaient régler 1870.mon compagnon a payé 600 puis un mois après les huissiers ont saisi les 1270 restants sur le livret à.hier j'ai su qu'ils ont pris 900 a la garan...

Par Za
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 11/08/2017
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Je vien de etre arnaque pour la mdph
Logement loué : paiement des charges et du loyer

JE SUIS HANDICAPE DE PLUS DE 80% RECONNU.JE VIENS DE TROUVER UN APPARTEMENT ADAPTE A MON HANDICAPE ET JE PEUT DEMENAGER.MES REVENUS SONT TRES FAIBLES ET QUE JE NE PEUT PAS DU TOUT PAYER POUR AVANCE LES FRAIS POUR UNE ENTERPRISE DE DEMENAGEMENT,J'AI POSE UNE DEMANDE DE P...

Par Fernando
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/08/2017
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état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,un proprietaire à t il le droit de faire un premier état des lieux de sortie au terme du préavis puis en refaire un autre un mois plus tard avec les nouveaux locataires uniquement en sachant que les nouveaux locataires sont arrivés le jour de mon départ.Auj...

Par Isa
Département : Finistère (29)
Question posée le 11/08/2017
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Problème avec un propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour à tous, Mes parents sont actuellement en difficultés avec leur futur "ancien" propriétaire. Au départ, il y avait quelques impayés, qu'ils sont en train de rembourser progressivement (planifiés et suivis par un huissier). Sauf que le propriétaire ...

Par Aurels
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 10/08/2017
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émolument de négociation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison chez mon notaire. Le notaire des vendeurs, qui a rédigé ce compromis exige des émoluments de négociation d'environ 4% du prix du bien. Cette maison est la suite d'un héritage appartenant à mon oncle e...

Par Justin
Département : Somme (80)
Question posée le 10/08/2017
Voir les réponses (1)
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