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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Immeuble d'habitation en indivision // conflit
Litiges entre voisins
Bonjour, j'ai acquis avec 2 personnes un ancien immeuble horizontal en indivision,doté de 12 petits appartements,frappé d'insalubrité. Nous nous sommes répartis "entre nous " pour le moment chacun un tiers de la bâtisse pour pouvoir commencer à faire nos travaux e...
Département : Paris (75)
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Prix différent compromis vente et acte notarial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je me permets de vous poser une question : J'ai signé un compromis pour un terrain à X euros , j'ai reçu du notaire le montant total qui s'avère être une somme différente de Y euros , somme qui est inférieur à la somme du compromis , j'ai effe...
Département : Nord (59)
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Retractation cpa
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé recemment un CPA le 28/07/17, en vue d'une signature d'un compromis de vente, j'ai reçu une copie aujourd'hui de ce CPA par mail Puis je me retracter, et avec quelles conséquences
Département : Landes (40)
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Propriétaire injoignable
Construction, travaux, relations avec les artisans
Ma propriétaire a déménagé sans laisser d'adresse ni de tél. Mon ballon d'eau chaude fuit à cause du calcaire et consomme trop d'électricité et perd bcp trop d'eau. comment faire pour réussir à la retrouver ? Bloquer ses loyers sur un cpte de dépôt et concil...
Département : Val-d'Oise (95)
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Remboursement des ira
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons vendu notre appartement pour mutation professionnelle de mon conjoint. La banque nous a imposé le paiement des IRA stipulant qu'ils nous les rembourseraient après la vente (procédure interne de l'agence). A ce jour, en plus de l'arrêté de mut...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Location cave
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Est il possible de louer une cave et de l'assurer a un particulier,la cave n'appartenant pas a mon logement? Le propriétaire n'est il pas tenu de nous la louer assurance comprise?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Etat des lieux après travaux du locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je souhaite quitter mon appartement HLM sous un mois de préavis. J'y ai effectué des travaux d'amélioration, pour lesquels j'ai obtenu un accord par écrit qui stipule que je suis autorisé à faire une véranda sur mon balcon. J'y ai donc mis des fenêtres...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Non autorisation droit de passage demandé
Litiges entre voisins
bonjour mon voisin a mis un échafaudage sans me demander mon autorisation, échafaudage sur mon toit. que dois je faire svp est ce que je dois m'adresser auTGI ou au tribunal d'instance merci pour votre reponse.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Heritage
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, mon conjoint va décédé , il a fait un testament au notaire ou il me laisse sa maison ,ou il avait emprunté seul mais son crédit sera payé qu' a 50 pour cent ,nous sommes pacser et il n' a pas d' enfant devrais je continuer a payer sa dettes pour avoir l...
Département : Seine-Maritime (76)
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Refuser de payer la taxe foncière suite achat maison ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. L'ancien proprio avait oublié sa feuille de taxe foncière lors de la signature. Il vient seulement de nous la transmettre. Nous avons découvert une fuite sur une chaudière "neuve" qui a abîmé le parquet en de...
Département : Seine-Maritime (76)
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