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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, avant de signer le bail, le propriétaire avait affirmé (oralement) qu'il ferait une sortie d'eau pour pouvoir mettre une machine à laver. Ayant signé le bail depuis 1 semaine, le propriétaire ne veut plus, car peur des fuites. J'ai réellement besoin d'une...

Par Claire71
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 09/08/2017
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bonjour une associée de la SCI doit une indemnité d'occupation qu'elle refuse de regler. J'envisage de saisir ses parts pour le montant de la dette et de les annuler. Quelle demarches dois je effectuer ?

Par Daniel
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/08/2017
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Vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Notre bien immobilier en vente dans une agence immo. a trouvé un acquéreur et une offre d'achat à été effectuée et avons acceptés. L'agence immo. a réclamé au près du syndicJomel de copropriété un Pré état daté:Est ce Obligatoire POUR la signat...

Par Fred
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/08/2017
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Résiliation de bail - remboursement caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Le propriétaire de l'appartement que je louais jusqu'au 31/07/2017 habite au Costa Rica. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai eu énormément de problèmes, Tout au long du bail qui a duré 11 mois. Je n'ai toujours pas fait d'état des lieux de sor...

Par Assialan
Département : Paris (75)
Question posée le 09/08/2017
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Prescription acquisitive trentenaire
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Maitre, J’ai acheté une villa dans une copropriété mixte (horizontale et verticale). Le précédent copropriétaire a vécu dans la villa 20 ans. Et moi, en tant que nouveau copropriétaire 10 ans. Puis-je me prévaloir de la prescription acquisitive tr...

Par Darkangel
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/08/2017
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Bonjour, Nous somme propriétaire d'un terrain, nous avons comme projet d'acquérir un petit morceau de parcelle accolée à la notre. (C'est un espace d'herbe entre la placette et notre terrain.) Il nous l'offre car il a installé les regards des réseaux hors pr...

Par Lola
Département : Doubs (25)
Question posée le 08/08/2017
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Violation du règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J’apprends par la convocation à l’assemblée générale qui se tiendra le 30/08/2017 qu’un copropriétaire soumet un projet de résolution (concernant l’intérieur de son logement pour des travaux touchant aux parties communes – mur porteur - de lâ€...

Par Jeanmi
Département : Tarn (81)
Question posée le 08/08/2017
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Bonjour, Je suis locataire dans une maison depuis 34 ans. Depuis quelques mois, une gouttière s'est bouchée (à cause de la mousse).La société qui loue la maison, a prévue de démousser le toit (ça n'a pas été fait). Suite à notre appel téléphonique, il nou...

Par Capitalo
Département : Allier (3)
Question posée le 08/08/2017
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Expulsion
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Une amie habitait en colocation avec une de ses amies. L'appartement de son amie appartient à sa mère, c'est donc cette dernière qui paie le loyer. La colocation était faite à titre gratuite mais mon amie verser une somme chaque mois à titre de loyer, ce...

Par Anonyme92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/08/2017
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bonjour, A la suite d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier il y plus de 25 ans, après seulement 5 années, ma compagne n'a pas remboursé sa part et m'a quitté avec 3 enfants à charge. J'ai tout payé . Voilà qu'elle réclame 50% de la vente de la maison. Qu...

Par Juvi
Département : (97)
Question posée le 07/08/2017
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