Compromis de vente avec procédure juridique de bornage
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis en attente de signer un compromis de vente pour un bien immobilier. la propriétaire actuel de ce bien est en procès avec le voisinage depuis 2014 pour une question de bornage pas respecté et au denier jugement de mars dernier il à été ordonné un bornage juridique qui n'a pas reçu d'appel au bout du délais et qui sera fait le 1 août prochain.
le notaire attend ce bornage pour éditer le compromis de vente.
Ma question est : Est ce que le rapport de l'expert géomètre sera suffisant pour permettre de signer le compromis ou faudra t'il attendre un rapport de justice clôturant cette procédure ?

Question posée le 26/07/2017

Par Fops

Département : Loiret (45)

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