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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Local habitation transformé en atelier mécanique
Litiges entre voisins
Bonjour. La maison mitoyenne à la mienne vient de se vendre en plusieurs parts.Le grand hangars va devenir un atelier de mécanique.Jusqu'à ce jour çà à toujours été à usage d'habitation. A l'origine ma maison et cette maison était la ferme de mes grands parent...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Degat causé par un locataire amon garage
Problèmes de copropriété et syndic
Un voisin locataire du même immeuble en sortant de son garage a cogné sur la porte de mon garage (il s'agit des garages en sous sol de la copropriété ! Quel recours pour moi ?) Il assume la responsabilité mais propose un partage des frais de réparation ! CD...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Bail avec crous
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, j'ai eu une notification d'attribution logement CROUS le 26 7 2017 me demandant de renvoyer chèque pour premier mois de loyer et dossier complet (fait aussitôt) le 1 aout appel du crous me disant tout est OK et etat des lieux et remise clefs le 4 8 2017, o...
Département : Oise (60)
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Retractation avant compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour nous sommes les acheteurs et suite a une offre d'achat accepté par le vendeur,peut on se retracter avant la signature du compromis de vente?
Département : Rhône (69)
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Séparaton par cloture grillagée
Litiges entre voisins
lorsque j'ai construit ma clôture grillagée, j'ai pris comme repaire, unbout de fer,car à ce moment le bornage ne se voyait pas; mon voisin ayant refait son mur de cloture,alors le bornage est apparu; ais je le droit de refaire ma clôture au bon endroit, le voisin m...
Département : Var (83)
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Préavis de résiiliation de baïl locatif
Logement loué : résiliation du bail
Y a-t-il un moindre délai de préavis pour quitter un appartement pour cause mariage ? Si oui, de combien est-il...
Département : Haute-Savoie (74)
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Bail meublé 10 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Est il possible de faire un bail de 10 mois pour un stagiaire. J'ai vu que la regle etait de 9 mois minimum pour les etudiants et 12 mois pour les autres, quand c'est une residence principale. Mais là, se ne sera pas une residence principale. Merci
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Un co-gérant de SCI vends ses parts à son collègue. Il y a une prêt immobilier avec caution personnelle et solidaire. La démission entraine t elle d'office la suppression de la caution du gérant démissionnaire, alors même que la banque accepte de réaffecter le ...
Département : Vaucluse (84)
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Activités sonores dérangeantes
Litiges entre voisins
mon voisin vient de faire construire une piscine, dans le but de donner des cours d'aquagym, natation ...dans son jardin. depuis qu'il a commencé, j'entends toutes la journée les '1,2,3,plus vite allez...+tempo. Nous sommes dans une zone d'habitation, a t il le dro...
Département : Gironde (33)
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Compromis de vente avec procédure juridique de bornage
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis en attente de signer un compromis de vente pour un bien immobilier. la propriétaire actuel de ce bien est en procès avec le voisinage depuis 2014 pour une question de bornage pas respecté et au denier jugement de mars dernier il à été ordonné un bornage j...
Département : Loiret (45)
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