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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Séparaton par cloture grillagée
Litiges entre voisins
lorsque j'ai construit ma clôture grillagée, j'ai pris comme repaire, unbout de fer,car à ce moment le bornage ne se voyait pas; mon voisin ayant refait son mur de cloture,alors le bornage est apparu; ais je le droit de refaire ma clôture au bon endroit, le voisin m...
Département : Var (83)
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Préavis de résiiliation de baïl locatif
Logement loué : résiliation du bail
Y a-t-il un moindre délai de préavis pour quitter un appartement pour cause mariage ? Si oui, de combien est-il...
Département : Haute-Savoie (74)
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Bail meublé 10 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Est il possible de faire un bail de 10 mois pour un stagiaire. J'ai vu que la regle etait de 9 mois minimum pour les etudiants et 12 mois pour les autres, quand c'est une residence principale. Mais là, se ne sera pas une residence principale. Merci
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Un co-gérant de SCI vends ses parts à son collègue. Il y a une prêt immobilier avec caution personnelle et solidaire. La démission entraine t elle d'office la suppression de la caution du gérant démissionnaire, alors même que la banque accepte de réaffecter le ...
Département : Vaucluse (84)
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Activités sonores dérangeantes
Litiges entre voisins
mon voisin vient de faire construire une piscine, dans le but de donner des cours d'aquagym, natation ...dans son jardin. depuis qu'il a commencé, j'entends toutes la journée les '1,2,3,plus vite allez...+tempo. Nous sommes dans une zone d'habitation, a t il le dro...
Département : Gironde (33)
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Compromis de vente avec procédure juridique de bornage
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis en attente de signer un compromis de vente pour un bien immobilier. la propriétaire actuel de ce bien est en procès avec le voisinage depuis 2014 pour une question de bornage pas respecté et au denier jugement de mars dernier il à été ordonné un bornage j...
Département : Loiret (45)
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Résilier un bail pour un futur propriéitaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Je vais devenir futur propriétaire d'un logement loué , en résidence principale avec mon fils et ma femme. ESt-ce que je peut rompre le contrat actuel du locataire qui dois y rester encore 2 ans?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Prélèvement abusif
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour prélevement abusif du crédit foncier sur mes échéancier des amortissements il me prélève depuis le 6-01-2016 567,16 euro a ce jour au lieu de 261,93 malgré mes appels j ai pas de réponse mon espace client crédit foncier bloqué depuis...j ai fait opposi...
Département : Haute-Garonne (31)
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Etat des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, nous avons emménagés dans notre nouvel appartement depuis le 17/07/17, nous avons fait l'état des lieux, signé celui-ci mais il se trouve que des petites choses viennent s'ajouter et qui n'ont pas fait l'objet de constatation par l'agence immobilière (trè...
Département : Var (83)
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Entretien de chaudière 1 jours avant la fin du bail
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je souhaiterais savoir si ma locataire à la remise des clefs le 31 juillet 2017 doit faire la révision de la chaudière sachant que la révision est valable jusqu'au 01 août 2017 ? Est elle obligé de la faire avant son départ le 31 juillet 2017 ?
Département : Gironde (33)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
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