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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Concernant bail locatif
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour ,nous avons un bail qui a été fait en 1991 ,nous occupons la maison depuis 26 ans ,es - que la propriétaire peu refaire un nouveau bail ??? merci de nous répondre

Par Marie - cécile
Département : Manche (50)
Question posée le 20/08/2017
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Servitude cours commune
Litiges entre voisins

Bonjour Le recours à la servitude de cours commune Doit il etre inscrit sur le règlement local D'urbanisme de la commune concernée.Merci

Par Momo
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/08/2017
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Recuperation caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je quitte l' appartement que j occupe en location au 15 octobre. J'ai donc envoyé au propriétaire un courrier recommandé dans les délais. Mon problème est le suivant: J'ai appris que mon propriétaire est en surendettement.Il doit des milliers d 'euros au syndic ...

Par Dc29
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/08/2017
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Terrain de loisir
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous avons vu un terrain de loisir a vendre. A vias plage (34) avec un mobilhommes avec eau et electricité.Esque la mairie de vias a l'intention de les enlever car il yen a beaucoup a vendre .Nous hésitons a hachete se bien.je vous remercie de votre compreen...

Par Cloclo
Département : Isère (38)
Question posée le 19/08/2017
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Bonjour j'ai signé un compromis le 12/07/2017 le délai de rétractation a été signe le 31/07/2017 entre ces deux dates nous nous sommes aperçu que le terrain qui nous était vendu avait diminué de superficie, en effet sur l'annonce de l'agence il est de 672M²...

Par Pp34
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/08/2017
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Distributeurs de pub et coproprios
Problèmes de copropriété et syndic

Que faire lorsqu'un distributeur de PUB insiste pour les remettre dans chaque boite a lettre et refuse de les stoker dans un endroit voulu par les coproprios.le concierge peut-il lui interdire l'accès de la copropriètè si il n'est pas autorisè à avoir le code d'...

Par Albert patel
Département : Vosges (88)
Question posée le 18/08/2017
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Petits travaux
Logement loué : entretien et travaux

Le locataire peut il faire faire des travaux à hauteur de 150 euros sans en faire part et demander l'accord au propriétaire (changement robinet)? Si oui y a t il un montant limité car l'agence me dit que c'est normal et les a déduit du loyer sans m'en avoir informé...

Par Vb
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 18/08/2017
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Bonjour, j'ai acquis avec 2 personnes un ancien immeuble horizontal en indivision,doté de 12 petits appartements,frappé d'insalubrité. Nous nous sommes répartis "entre nous " pour le moment chacun un tiers de la bâtisse pour pouvoir commencer à faire nos travaux e...

Par Gégér
Département : Paris (75)
Question posée le 17/08/2017
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Prix différent compromis vente et acte notarial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me permets de vous poser une question : J'ai signé un compromis pour un terrain à X euros , j'ai reçu du notaire le montant total qui s'avère être une somme différente de Y euros , somme qui est inférieur à la somme du compromis , j'ai effe...

Par Projet
Département : Nord (59)
Question posée le 17/08/2017
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Retractation cpa
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé recemment un CPA le 28/07/17, en vue d'une signature d'un compromis de vente, j'ai reçu une copie aujourd'hui de ce CPA par mail Puis je me retracter, et avec quelles conséquences

Par Rudi
Département : Landes (40)
Question posée le 17/08/2017
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