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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Achat immobilier - présence connue de cafards par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Nous venons d'acheter un appartement dans lequel nous venons de détecter la présence de cafards. Cette présence n'avait pas été vue lors des différentes visites et le vendeur ne nous l'avait pas dit. Nous l'avons tout de même recontacté pou...
Département : Rhône (69)
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Bail dérogatoire - bail commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Dans le cadre d'un bail commercial qui succède à un bail dérogatoire, ai-je le droit "d'imposer" au bailleur que le bail commercial aie les mêmes conditions que que nous avons négocié pour le bail dérogatoire ? Merci. Cordialement
Département : Val-de-Marne (94)
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Non-occupation du bien loué le weekend : est-ce légal ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. Je suis un étudiant à la recherche d'un logement à louer. Certain·e·s propriétaires m'indiquent comme condition de location qu'il faille que je rentre chez mes parents le weekend (à titre de détail, à plus de 100 km), prétendument "pour le confort de ...
Département : Nord (59)
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour a tous voila j ai un bail sur terrains nu pour mon activité commercial depuis le 25 octobre 1999 soit 18 année il a été conclu pour 3 année puis renouvelable par tacite reconduction de 1 an le 29 aout dernier on m informe q au 30 septembre 2017 il sera rés...
Département : Essonne (91)
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Vente d'un bien sous hypothèque
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour En 09/12 j'ai fait l'acquisition d'un 2 pièces qui était sous hypothèque mais pour lequel un nantissement était prévu à la charge de mon vendeur dans mon contrat d'acquisition afin de solder cette hypothèque. Aujourd'hui je souhaite vendre et il n'y...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Transfert de dossier hlm
Logement loué : résiliation du bail
Étant actellement locataire en hlm dans le département de lherault, j'ai trouvé un travail dans un autre département, pensez vous que nous pouvons transférer le dossier directement de OPH en OPH ou dois je faire une demande de logement ? Merci de votre réponse. Cd...
Département : Hérault (34)
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Puis je faire mes travaux?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonsoir J'ai obtenu en juillet 2016 l'autorisation d'ouvrir un mur porteur entre mes 2 appartements porte de 90cm, un copropriétaire a demandé une annulation de l'AG ( rien à voir avec moi) puis je effectuer mes travaux quand même? la situation traîne.Que se pass...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Récupération dépôt de garantie maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , nous vendons notre maison nous avions un acquéreur sont prêt à été refuser mais nous la pas donner dans les délais le délais étais me 14 août mais eu la réponse que le 13 septembre . À ton le droit de récupérer votre fond d'immobilisation sacha...
Département : Morbihan (56)
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Peut on récupérer le dossier de permis de construire?
Construction, travaux, relations avec les artisans
L'association avec notre archi s'est terminée à l'issue de la phase incluant la constitution du dossier de permis de construire, lequel n'a pas été déposé car nous hésitions sur le projet proposé. L'archi ne nous a pas donné d'exemplaire de ce dossier qui compr...
Département : Gironde (33)
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Droit de preemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Quels sont les circuits et échéances à respecter pour une vente d'un terrain ? Pourriez vous me dire si le vendeur peut lui même établir le Formulaire pour droit à préemption à la mairie Et quand ? Comment ça marche ? peut-on le faire sans comprom...
Département : Bas-Rhin (67)
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