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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Préavis logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je souhaite quitter mon logement actuel au profit d'un moins honereux mon bail stipulé un préavis dun mois à la demande du locataire ce qui m arrange mais la législation actuelle n'oblige telle pas à 3 mois ? Est ce contestable ? Merci par avance

Par Gaelle2807
Département : Gard (30)
Question posée le 26/10/2017
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Ai- je le droit de refuser ?
Litiges entre voisins

En 2016 mon voisin fait construire une véranda et au-dessus du toit de cette véranda un mur et monté non conforme à la hauteur autorisée.Ce vis a été reconnu par notre expert et celui de la partie adverse. Donc nous avions demandé que ce mur soit baissé car non...

Par Gilane
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/10/2017
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Taxe habitation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon locataire a fait son etat des lieux et restitué les cles du logement dont je suis propriétaire le 28/12/2016. Depuis cette date, le logement non meublé est vide, n'ayant pas encore trouvé de nouveau locataire. Vais-je devoir payer la taxe d'habitation, sachant q...

Par Acagn80
Département : Marne (51)
Question posée le 25/10/2017
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Question à propos de mon logement
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement qui donne sur un palier avec d'autres logements. Mes voisins sont partis et leur appartement a été remis en location. Un jour, un inconnu est entré avec une paire de clés qui lui avaient été donnée par l'agence...

Par Questionnement
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/10/2017
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Bonjour, Je suis locataire d'un logement meublé sur Lille. J'ai averti de mon départ par courrier recommandé le gestionnaire locatif (une agence immobilière) mandaté par mon propriétaire, avec un préavis de plus d'un mois, comme le prévois la loi. Jusque ...

Par Maximebernard
Département : Nord (59)
Question posée le 24/10/2017
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Decer de la locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

locataire décédée apparament pas d'heritier que dois -je faire pour recuper mon appartement et le vider de ses meubles et vers qui m'adresser . Merci

Par Mymy
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 24/10/2017
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Delai de recours contre un notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons signé un acte d'achat pour un appartement sur plan fin 2010 mais réalisé fin 2013 que le bien vendu était surévalué (plus de la moitié). Peut-on encore agir contre le notaire ? Merci pour votre réponse.

Par Nathalie
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/10/2017
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Autorisation de paiement du créancier
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Suite à un gros sinistre (ouragan Irma) et la destruction quasi totale de notre maison, l'assureur nous demande une autorisation de paie ment de l'organisme préteur pour nous payer directement. Notre bien étant hypothéqué et les conditions générales de ...

Par Delphsxm
Département : (97)
Question posée le 24/10/2017
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Paiement gaz restant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Au 1er août, nous avons pris une location. A l'etat des lieux, il y a eu juste eu la notification des relévés eau , edf, gaz (nécessaires pour l'ouverture des differents contrats).Et rien n'a été spécifié sur le bail. Hors aujourd'hui, l'ancien locataire nous rÃ...

Par Nana49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 24/10/2017
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Bonjour, Sur le modèle de l'émission Maisons à vendre, je souhaite mettre ma maison à vendre sur divers sites d'annonce avec un prix plancher, invitant les personnes intéressées à venir visiter le bien le même jour, un samedi par exemple et dans le cas de propo...

Par Samera
Département : Tarn (81)
Question posée le 24/10/2017
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