Droit de preemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Quels sont les circuits et échéances à respecter pour une vente d'un terrain ?
Pourriez vous me dire si le vendeur peut lui même établir le
Formulaire pour droit à préemption à la mairie Et quand ? Comment ça marche ? peut-on le faire sans compromis ?

L'acheteur est connu et bien avancé avec l'architecte, et on voulait passer directement à la vente sans compromis chez le notaire.
mais le notaire me dit qu'il faut faire un compromis à cause du droit de préemption.....
Qu'en est y-il ?
Merci pour toutes ces informations
Cordialement

Question posée le 26/10/2017

Par Jane

Département : Bas-Rhin (67)

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