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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Demande de renvoi du bail et d'attestion d'assurance de mon locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je loue actuellement un studio à Toulouse. Notre plombier ne veut plus y intervenir tellement l'appartement est dans un état limite de l'insalubrité par manque d'hygiène et d'entretien. Nous n'avons pas remis les pieds dans cet appartement depuis plusieur...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Preavis reduit fin de cdd
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis en cdd jusqu'au 31 decembre 2017.Je souhaite déménager et envoyer un préavis réduit de 1 mois pour motif de fin de CDD. jE souhaite envoyer mon préavis au 1 décembre, est ce que je peux l'envoyer avant la fin de mon cdd ? Faut il fournir un just...
Département : Charente-Maritime (17)
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Achat d'un appartement en vefa
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Lors de la signature d'un contrat de construction en VEFA par l'intermédiaire d'un agent immobilier la commission de ce dernier payable par l'acquéreur et reversée par le notaire ou le propriétaire après signature de l'acte authentique, doit-elle figurer ...
Département : Somme (80)
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Résiliation du bail pour occupation familiale
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je loue un bien immobilier (appartement familiale) avec un bail non meublé dont les 3 ans se terminent fin février 2019. Mes 3 enfants reviennent cet été de l'étranger pour habiter avec moi (donc pour juillet 2018) Puis je résilier le bail de mes ...
Département : Paris (75)
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Voisinage
Litiges entre voisins
Un lotissement va se construire en limite de ma propriete qui possede des arbres de plus de 30 ans. On me demande de couper tous ces arbres qui font de l'ombre et gènent soi-disant la visibilité. Quels sont mes droits légalement ? Suis-je obligée de les couper ou u...
Département : Ain (1)
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Servitude de sous compteur d'eau avec la voisine
Litiges entre voisins
Bonjour J'ai acheté un immeuble en 2013 avec 3 appartements L'immeuble n'a qu'1 seul compteur d'eau général (1 seul contrat avec le service des Eaux) et 3 sous compteurs, un 4ème alimentant la maison d'à côté Dans mon acte d'achat signé chez le notaire, je ...
Département : Nord (59)
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Colocation et solidarité en cas de décès
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens vous soumettre le problème de mon fils qui est dans la situation suivante : Le 26/02/16 il a signé un bail unique de colocation avec X,avec clause de solidarité- Indivisibilité entre les colocs Le 05/07/16,X, a donné congé en respectant la ...
Département : Marne (51)
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Abus d'autorité d'une agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail
mon dossier de location à Cannes été accepté je devais enménager le 10novembre j'ai déjà payé au commercial de l'agence NEXITY ses honoraires+le dépôt de garantie+ le loyer du 1er mois. Jai fait l'erreur de demander à ce commercial de me prêter les clefs afi...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Puv et sa dia
Achat-vente d'un bien immobilier
Une de mes amies âgée de 90 ans a signé une PUV le 8/12/16 de 2 biens dont son fils vivant au canada est le seul propriétaire du terrain et pour 3/4 de la propriété voisine dont elle a le 1/4 en usufruit. Le bénéficiaire était d'accord pour acheter le lot avec ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Pas de surface sur bail location meublée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens d'emménager dans un appartement meublé du 17e arrondissement de Paris pour un loyer de 820€. L'annonce leboncoin à laquelle j'ai répondu stipulait que l'appartement a une surface de 19m2 mais cela ne figure pas sur le bail alors qu'il est obli...
Département : Paris (75)
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