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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Voisinage
Litiges entre voisins
Un lotissement va se construire en limite de ma propriete qui possede des arbres de plus de 30 ans. On me demande de couper tous ces arbres qui font de l'ombre et gènent soi-disant la visibilité. Quels sont mes droits légalement ? Suis-je obligée de les couper ou u...
Département : Ain (1)
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Servitude de sous compteur d'eau avec la voisine
Litiges entre voisins
Bonjour J'ai acheté un immeuble en 2013 avec 3 appartements L'immeuble n'a qu'1 seul compteur d'eau général (1 seul contrat avec le service des Eaux) et 3 sous compteurs, un 4ème alimentant la maison d'à côté Dans mon acte d'achat signé chez le notaire, je ...
Département : Nord (59)
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Colocation et solidarité en cas de décès
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens vous soumettre le problème de mon fils qui est dans la situation suivante : Le 26/02/16 il a signé un bail unique de colocation avec X,avec clause de solidarité- Indivisibilité entre les colocs Le 05/07/16,X, a donné congé en respectant la ...
Département : Marne (51)
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Abus d'autorité d'une agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail
mon dossier de location à Cannes été accepté je devais enménager le 10novembre j'ai déjà payé au commercial de l'agence NEXITY ses honoraires+le dépôt de garantie+ le loyer du 1er mois. Jai fait l'erreur de demander à ce commercial de me prêter les clefs afi...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Puv et sa dia
Achat-vente d'un bien immobilier
Une de mes amies âgée de 90 ans a signé une PUV le 8/12/16 de 2 biens dont son fils vivant au canada est le seul propriétaire du terrain et pour 3/4 de la propriété voisine dont elle a le 1/4 en usufruit. Le bénéficiaire était d'accord pour acheter le lot avec ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Pas de surface sur bail location meublée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens d'emménager dans un appartement meublé du 17e arrondissement de Paris pour un loyer de 820€. L'annonce leboncoin à laquelle j'ai répondu stipulait que l'appartement a une surface de 19m2 mais cela ne figure pas sur le bail alors qu'il est obli...
Département : Paris (75)
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Achat immobilier - présence connue de cafards par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Nous venons d'acheter un appartement dans lequel nous venons de détecter la présence de cafards. Cette présence n'avait pas été vue lors des différentes visites et le vendeur ne nous l'avait pas dit. Nous l'avons tout de même recontacté pou...
Département : Rhône (69)
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Bail dérogatoire - bail commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Dans le cadre d'un bail commercial qui succède à un bail dérogatoire, ai-je le droit "d'imposer" au bailleur que le bail commercial aie les mêmes conditions que que nous avons négocié pour le bail dérogatoire ? Merci. Cordialement
Département : Val-de-Marne (94)
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Non-occupation du bien loué le weekend : est-ce légal ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. Je suis un étudiant à la recherche d'un logement à louer. Certain·e·s propriétaires m'indiquent comme condition de location qu'il faille que je rentre chez mes parents le weekend (à titre de détail, à plus de 100 km), prétendument "pour le confort de ...
Département : Nord (59)
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour a tous voila j ai un bail sur terrains nu pour mon activité commercial depuis le 25 octobre 1999 soit 18 année il a été conclu pour 3 année puis renouvelable par tacite reconduction de 1 an le 29 aout dernier on m informe q au 30 septembre 2017 il sera rés...
Département : Essonne (91)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux