Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je veux faire arracher ma haie et la remplacer par une cloture bois de 1,80 m de haut. Il existe actuellement une délimitation poteaux béton et grillage à cheval sur les limites (le terrain est borné). Mes voisins mécontents du changement souhaitent garder...

bonjour, suite a une rupture entre ma compagne et moi, son nouveau compagnon souhaiterai dans un premier temps habiter a temps pleins dans notre maison, maison qui aimerai racheter ma part de credit .il ne peut pas le faire tout de suite car il a prononcer une demande d...

Compromis signé acheteur prêt en grande dépression je ne peux vendre ma maison que faire pour la garder je suis en grande souffrance

Bonjour. Nous avons acheté une maison ancienne en juin 2014 avec la clause de non garantie des vices cachées. A ce jour une fissure de plus 10m de long vient de faire son apparition alors qu'elle n'était pas présente lors de l'achat car cachée par une épaisse couc...

Bonjour, J'ai loué le 26 aôut 2017 un bureau pour ma société. J'aimerai résilié le contrat de bail. Dans le contrat de bail j'ai ceci : DURÉE En vertu des dispositions de l’article 3.2. du décret 53-960 du 30.09.53, le présent bail est conclu po...

bonjour je loue un garage et sur le bail est mentionné 10% DU MONTANT DU LOYER DOIT ELLE ME FOURNIR LE MONTANT DES CHARGES ANNUELLES ? je paye en un trimestre les charges que la proprietaire paye pour l annee a t elle le droit? CORDIALEMENT

Bonjour, Actuellement hospitalisée en hopital psychiatrique, une huissier s'est présenté pour me remettre un P.V. de reprise de domicile. A t il le droit de se présenter à l'hopital? Sachant qu'il n'a fait que me le remettre sans me demander une quelconque signat...

Je dois libérer mon logement au 30/03/2018.. J'ai cumulé plusieurs dettes suite à des problèmes de santé,qu'est ce que je risque si je met fin à mes droits à l'allocation logement au 30/12, mais que je reste dans les lieux sans régler de loyer. J'y habite depuis...

j ai posté ma lettre recommandée avec accusé le 29 septembre 2017 mais la poste "la perdu" et ne la présenté que le 10 octobre signature du propriétaire. ma question: à quelle moment la lettre fait fois quand je lai posté ou quand le propriétaire à signer le r...

dans un immeuble geré par un syndic, suite au cyclone Irma (catastrophe naturelle) ma baie vitrée, extérieure a explosée n'est ce pas le syndic qui prend en charge les dégats puisque cela fait partie des murs exterieurs