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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Un huissier peut remettre un pv à un patient en hopital psy?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Actuellement hospitalisée en hopital psychiatrique, une huissier s'est présenté pour me remettre un P.V. de reprise de domicile. A t il le droit de se présenter à l'hopital? Sachant qu'il n'a fait que me le remettre sans me demander une quelconque signat...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail
Je dois libérer mon logement au 30/03/2018.. J'ai cumulé plusieurs dettes suite à des problèmes de santé,qu'est ce que je risque si je met fin à mes droits à l'allocation logement au 30/12, mais que je reste dans les lieux sans régler de loyer. J'y habite depuis...
Département : Gironde (33)
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Vadidation de la lettre recommandée
Logement loué : résiliation du bail
j ai posté ma lettre recommandée avec accusé le 29 septembre 2017 mais la poste "la perdu" et ne la présenté que le 10 octobre signature du propriétaire. ma question: à quelle moment la lettre fait fois quand je lai posté ou quand le propriétaire à signer le r...
Département : Dordogne (24)
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Indemnisation apres catastrophe naturelle
Problèmes de copropriété et syndic
dans un immeuble geré par un syndic, suite au cyclone Irma (catastrophe naturelle) ma baie vitrée, extérieure a explosée n'est ce pas le syndic qui prend en charge les dégats puisque cela fait partie des murs exterieurs
Département : Pas-de-Calais (62)
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Accès aux tuyaux de raccordement à la colonne descendante
Problèmes de copropriété et syndic
Une canalisation d'évacuation (entre notre salle de bain et la colonne descendante) est bouchée et nous ne parvenons pas à la faire déboucher depuis notre appartement. Le bouchon se situe au niveau d'un tuyau passant dans la faux plafond de notre voisine du dessus ;...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Annulation vente lors de l'acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison sur un terrain de 606 m2. Le vendeur n'avait pas signalé que 92 m2 de ce terrain faisait l'objet d'un emplacement réservé par la mairie, lors du passage chez le notaire, le notaire nous avise de cette contraint...
Département : Sarthe (72)
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Je quitte mon logement, puis-je le rendre avec les murs nus?
Logement loué : résiliation du bail
Je dois quitter mon appartement car ayant démissionné je ne peut plus payer. J'ai tout lessivé et j'ai enlevé le papier peint. Je n'ai pas les moyens de tout re- tapisser ou repeindre. Je précise que j'y habite depuis 18 ans. Puis-je rendre l'appartement avec les m...
Département : Haut-Rhin (68)
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Mise en demeure abusive
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure (facturée) de payer les frais de mise en demeure de notre syndic de l'immeuble. Est-ce légal? Le règlement de toutes nos charges est à jour. Par avance merci.
Département : Paris (75)
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Puis je réclamer l'état des lieux d'entrée pour comparaison ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je conteste l'état des lieux de sortie de mon logement locatif meublé réalisé et signé par ma mère (je travaillais). L'agence me réclame de l'argent car ils ont trouvé les meubles usés et ne me rendent pas ma caution. Ils n'ont pas en leur posses...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Fuite toiture après la vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j’ai été contacté par mes acquéreurs 6 mois après la vente pour des fuites aux velux (que je n’ai Jamais eu auparavant). Ces derniers ont fait passer un couvreur qui a indiqué que cela était dû à la faible pente de toit. Je leur avait proposé de...
Département : Gironde (33)
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