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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Achat appartement surenchere rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté un appartement aux enchères (Tribunal de Grande Instance ) . Il avait dans un premier temps été adjugé en mai 2017 à 21 000 € . Une personne a fait une surenchère de 10 % de ce fait il y a eu une deuxième audience . Je l'ai acheté ...
Département : Yvelines (78)
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Contrat de location sans livraison immédiate
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour! ayant acheté sur plans un appartement dont le promoteur avait promis la livraison pour fin septembre, ai demandé à une agence de le faire visiter dès début octobre à fin de location. au vue du plan, une personne a constitué de suite un dossier de locatio...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Amengt pour handicapes
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien que je loue à une entreprise (bail commercial). Je souhaiterais savoir à qui incombe le coûts des travaux pour l'aménagement aux handicapés. A titre de propriétaire je n'ai jamais été contactée, le loueur lui a reçu de...
Département : Gironde (33)
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Trop prélevé par syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Mon syndic de copropriété à fait un prélèvement par erreur de 1000 Euros sur mon compte, ils ont reconnu leur erreur et m'ont alerté par mail pour que je demande l'annulation de ce prélèvement au près de ma banque. Ma banque indique que l'annulation v...
Département : Loiret (45)
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Vente d'une maison avec procédure en cours
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Peut-on vendre un bien immobilier, avec une procédure judiciaire en cours sur ce bien. Est-ce l'acquéreur peut reprendre dans l'état sans la procédure, et le vendeur garde la procédure à son nom. Merci
Département : Pas-de-Calais (62)
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Droit
Logement loué : entretien et travaux
Nous louons depuis avril 2014 une maison à un locataire toujours en retard de 1 à 2 mois pour payer son loyer. Nous avons reçu de nombreuses plaintes de la part des voisins, de la Mairie, de la SPA se plaignant des chiens qui aboient, agressent, détériorent les lie...
Département : Yvelines (78)
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Vendre sa résidence principale avec une partie louée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite vendre ma maison en résidence principale mais j'ai loué une chambre a un locataire. Suis je assujétie à la taxe des résidences locatives soit environ 36% alors que c'est ma résidence principale? Comment faire si je veux garder le locataire e...
Département : Val-d'Oise (95)
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NOTRE SCI A 3 ASSOCIÉS À PARTS ÉGALES,UN DES ASSOCIÉS ET AUSSI GÉRANT VIENT DE DÉCÉDER.SA SUCCESSION EST COMPLIQUÉE:4 ENFANTS EN PARTIE À L'ÉTRANGER(PAS DE POUVOIR EN FAVEUR D'1 HÉRITIER) POUR DÉBLOQUER LA SITUATION ET LES COMPTES BANCAIRES,COMMENT PEUT-ON ...
Département : Yonne (89)
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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je voulais savoir si il était possible légalement de déduire des loyers à mon frère faisant partie d'une SCI sur une part de la vente de nos appartement que j'ai sur un compte de la même SCI vu que je suis gérant car il squatte un appartement de la SCI sans payer...
Département : Morbihan (56)
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Colocataire imposé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai accepté tacitement la présence de la nièce de mon ex-pacsette dans une maison dont je suis propriétaire à 67% et elle 33%. En cette période de bras de fer, en cours de rupture, je souhaite la faire expulser. Est ce possible? Pas de contrat, loyer ...
Département : Essonne (91)
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