Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Peut-on vendre un bien immobilier, avec une procédure judiciaire en cours sur ce bien. Est-ce l'acquéreur peut reprendre dans l'état sans la procédure, et le vendeur garde la procédure à son nom. Merci

Nous louons depuis avril 2014 une maison à un locataire toujours en retard de 1 à 2 mois pour payer son loyer. Nous avons reçu de nombreuses plaintes de la part des voisins, de la Mairie, de la SPA se plaignant des chiens qui aboient, agressent, détériorent les lie...

Bonjour, je souhaite vendre ma maison en résidence principale mais j'ai loué une chambre a un locataire. Suis je assujétie à la taxe des résidences locatives soit environ 36% alors que c'est ma résidence principale? Comment faire si je veux garder le locataire e...

NOTRE SCI A 3 ASSOCIÉS À PARTS ÉGALES,UN DES ASSOCIÉS ET AUSSI GÉRANT VIENT DE DÉCÉDER.SA SUCCESSION EST COMPLIQUÉE:4 ENFANTS EN PARTIE À L'ÉTRANGER(PAS DE POUVOIR EN FAVEUR D'1 HÉRITIER) POUR DÉBLOQUER LA SITUATION ET LES COMPTES BANCAIRES,COMMENT PEUT-ON ...

je voulais savoir si il était possible légalement de déduire des loyers à mon frère faisant partie d'une SCI sur une part de la vente de nos appartement que j'ai sur un compte de la même SCI vu que je suis gérant car il squatte un appartement de la SCI sans payer...

Bonjour, J'ai accepté tacitement la présence de la nièce de mon ex-pacsette dans une maison dont je suis propriétaire à 67% et elle 33%. En cette période de bras de fer, en cours de rupture, je souhaite la faire expulser. Est ce possible? Pas de contrat, loyer ...

J'habite un T2 à StMartin. Depuis l'ouragan Irma je n'ai plus l'eau courante. Est-ce légal d'exiger le loyer total + les charges ?

Bonjour, nous sommes actuellement sur la fin des travaux de construction de notre maison, par un constructeur dans le cadre d'un CCMI. A ce jour la maison est "receptionnable" mais il manque deux éléments maçonné extérieurs, inclus dans le ccmi, un chemin dâ...

Bonjour, je vous explique ma situation. Nous avons signé le 21 mars 2015 un bail pour une location de 3 ans avec prise d'effet le 1 avril 2015. Sur notre bail il est inscrit Que le bail prendra fin le 1er avril 2018 et que si le bailleur souhaite prendre congé celui c...

ais je une plus valu a payer sur la vente de ma maison vendue le 03102017 c et monsieur qui l habiter, divorce fait le12012012 dois payer cette plue value est de combien si il y a lieu,nous avons signer l acte de vente le 03102017 quand aurons nous nos fonds?merci de me...