Vente d'un bien sous hypothèque
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
En 09/12 j'ai fait l'acquisition d'un 2 pièces qui était sous hypothèque mais pour lequel un nantissement était prévu à la charge de mon vendeur dans mon contrat d'acquisition afin de solder cette hypothèque.
Aujourd'hui je souhaite vendre et il n'y a pas eu de main levée de cette hyphothèque
Quels sont mes recours ? vers qui dois je me tourner (avocat,commission, organisme )? qui porte la responsabilité ?
Que faire si cela me fait louper la vente ?
Merci
Question posée le 29/10/2017
Par Pmn
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
La première chose à faire est de vous rapprocher de votre Notaire qui aurait dû procéder à la publication de la levée de l'hypothèque.
Je vous invite à le contacter.
Si celui-ci fait des difficultés, vous pouvez saisir un Avocat pour qu'il obtienne confirmation de la levée de cette hypothèque par son bénéficiaire original (un établissement prêteur sans doute) et qu'il procède aux démarches de publicité.
Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez notre intervention.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit de Assurances
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Procédure d'appel
...
http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |