Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, A la lecture du bail d'habitation je lis cet article : "Les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif d'habitation; l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, est formellement interdite, sauf application des disposit...

Bonjour, J'ai actuellement 3mois de préavis or j'ai appris récemment que Villeurbanne est une zone tendue avec 1mois de préavis, j'ai donc renvoyé une lettre à l'agence suivant un modèle (extrait) : "en vertu du contrat de location vide signé le 07/07/15, je s...

J’ai acquis un bien VEFA en 2017, je suis mariée sous le régime de la communauté, nous sommes séparés actuellement pour un futur divorce. Nous avons débloqués des tranches et nous payons que des intérêts intercalaires actuellement Je viens de prendre con...

Bonjour, Sur un état daté de syndic que le notaire lui demande pour une vente d'un appartement en copropriété, pouvez-vous me dire le ou les différents sens possibles que peut prendre dans le paragraphe réservé aux procédures en cours l'expression suivante: LS...

bonjour je suis propriétaire j habite dans un impasse ou il y a 4 maisons j ai un droit de passage le propriétaire de impasse demande de partages les frais de goudronnage?

Peut-on sous louer à des tarifs journaliers une chambre à un locataire pour un cours séjour inférieur à 3mois?? Si oui,quels en sont les risques? Avez vous un modèle de contrat gratuit pour ce type de location? Merci,bien de choses à vous!!! Cordialement!!

Bonjour, Mes parents vont me donner un terrain en avance sur héritage.Est ce que je suis tenu d'optenir l'autorisation des autres héritiers pour hypothèquer ce terrain afin d'y construire une maison. Merci

Bonjour, J ai acheté un appartement fin janvier 2017 . Deux/trois mois après je m aperçois la présence de cafards dans mon appartement et aussi dans l immeuble (vide ordure notamment (non présenté lors des visites) . J en ai informé tout de suite le syn...

Dans ma résidence sous syndic, des personnes obstruent la serrure de mon garage. Qui doit régler ce problème: propriétaire, syndic, et le règlement du changement de serrure qui va se répéter. Par lettre recommandée, j'ai prévenu le syndic qui me donne aucune r...

Bonjour, Je loue avec ma colocataire une maisonnette au fond du jardin d'une maison. Ce bien appartient à des particuliers qui loue cette maisonnette en tant que "logement chez l'habitant". Ils nous demandent une assurance mais possède déjà eux une assurance p...