Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour a tous voila j ai un bail sur terrains nu pour mon activité commercial depuis le 25 octobre 1999 soit 18 année il a été conclu pour 3 année puis renouvelable par tacite reconduction de 1 an le 29 aout dernier on m informe q au 30 septembre 2017 il sera résilier est ce que c est légal quel est mon recours merci pour vos réponse


Question posée le 29/10/2017

Par Aldo

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :bail commercialduréePersonnes divorcéesrésiliation

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/10/2017

Si le bail a été conclu pour votre activité commerciale, une demande de déqualification en bail commercial me parait envisageable.

Si une telle déqualification est envisageable, le congé qui vous a été donné m'apparait pouvoir être contesté.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
18 rue Saint Marc
Paris 75002
Tél : 0188805910

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/11/2017

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/11/2017

Bonjour,

Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère.

Un bail commercial est un bail conclu pour une durée de 9 ans et résiliable tous les 3 ans.

Il conviendrait déjà de regarder si le bailleur avait le droit de vous imposer une reconduction annuelle, ce qui est peu probable.

Ensuite, la résiliation d'un bail commercial donne lieu au versement d'une indemnité d'éviction qui a pour objet de réparer le préjudice causé par un changement géographique d'activité.

Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez une assistance juridique.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
- Droit des Sociétés
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
- Procédure d'Appel
...

http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK