Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Une plus-value sur la vente d'une résidence secondaire est en vigueur à ce jour,or en 1998,lors de mon acquisition,et sauf erreur de ma part, j'avais lu un article "dispensant" de cette plus-value si le propriétaire de cette résidence secondaire était ou e...

Bonjour, je voudrais savoir dans quelle mesure je peux vendre mon appartement en viager en sachant que j'ai bénéficié du plan d'épargne de ma fille pour son achat. Je suis par conséquent propriétaire de 177/280ème et ma fille de 103/280ème. Par avance m...

Bonjour, L'année dernière nous souhaitions acheter un terrain nc type bois. Nous avons signé un papier chez la négociatrice de notaire indiquant que nous achetions ce terrain si les frais de notaire ne dépassaient pas 600 euros tout frais compris et j'ai payer 1...

BONJOUR, JE SOUHAITE ACHETER UN APPARTEMENT AVEC LA CLAUSE ACTE EN MAIN. (financement 110%) Le vendeur doit t'il payer la plus value immobilière (différence PA et PV+FRAIS DE NOTAIRES) ou (différence PA et PV) ? Merci

Mon appartement, ainsi que tous ceux de mon étage, est infesté par des punaises de lit depuis début août. Une première intervention a eu lieu ce jour, et deux autres sont prévues dans les semaines qui arrivent. Or, l'un de mes voisins de palier a refusé que l'on ...

propriété des élémnts physiques constituant le droit de passage.Le servant peut-il intervenir sur ceux ci à l'insu et sans l'accord du bébéficiaire

Bonjour, J'habite dans un logement social (PLS) et je suis soumise à l'enquête SLS (surloyer de solidarité) tous les ans. Je souhaiterais savoir si en cas d'augmentation des ressources de mon foyer en cours d'année (j'emménage avec mon ami, ce qui va me fair...

Bonjour, J'aimerais savoir combien de temps un huissier est tenu par la loi de conserver les constats? Ma mère a fait intervenir un huissier le jours de la réception de travaux de la maison qu'elle a faite construire (12.2011). Elle a demandé une copie du constat...

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 7 juillet 2016 et ai déclaré cet arrêt à mon assurance emprunt que le 14 septembre 2017. Mon assurance me dit ne pas pouvoir faire de rétroactivité au-delà de 6 mois voir 1 an dans certains cas. Je suis donc hors d...

je vends une maison et l'on me propose une location vente comment faire ? merci de votre réponse