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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Frais retractation
Achat-vente d'un bien immobilier
En cas de retractation d'un compromis de vente dans le delai legal de 10 jours l'agence immobiliere qui sert d'intermèdiaire peut elle me prendre des honoraires?
Département : Paris (75)
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Voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour, Locataire dans un immeuble, j'ai garé ma voiture pendant 7 jours à quelques mètres de mon garage (environ 10 mètres). Du fait de la proximité des garages, ma voiture était également devant celle du voisin mais toujours à 10 mètre environ de celui-c...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Precsription dette credit
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, suite a la vente par une sci familiale d'un immeuble en septembre 2015 nous avons une dette sur un crédit, hors depuis cette date nous attendons le protocole de remboursement du solde que nous avions convenu avec la banque sans signer aucun papier a l’époqu...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Indivision sur une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, au moment du divorce nous avons mit la maison en indivision celle ci arrive a échéance au moi de février des cinq ans je ne souhaite pas reconduire l'indivision que doit je faire pour cella, peut ton la mètre au enchère si n'y a pas d'arrangement quelle en...
Département : Haute-Garonne (31)
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Bonjour, comment puis je m 'y prendre pour faire vérifier les comptes de la SCI dont je suis sociétaire et dénoncer l'abus de pouvoir et la mauvaise gestion du syndic et du C.A.? Cordialement
Département : Seine-et-Marne (77)
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bonjour, est ce que le C.A. ou le syndic du caravaning qui est en SCI et dont je suis sociétaire a le droit de m 'en interdire l accès , pour défaut d'assurance de ma parcelle sur laquelle se trouve un mobile-home. cordialement
Département : Seine-et-Marne (77)
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Est il dans son droit ?!
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bjr, je suis locataire d un appartement. Comme tt les ans à la fin d année mon propriétaire établie un récapitulatif des charges eau, électricité des communs, et femme de ménage. Je lui ais demander par lettre recommandée avec AR les factures. Il m a répondu p...
Département : Moselle (57)
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Qui paye la taxe foncière ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bjr, mon propriétaire me fait payée la taxe foncière du garage. Je lui ai dit que je n avait pas à payee. Cela représente une vingtaine d euros par an. À qui incombe cette charges?
Département : Moselle (57)
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Ya t il une solution pour garder mon garage?
Logement loué : résiliation du bail
Bjr,je suis locataire d un appartement et d un garage. Le propriétaire met un terme au bail du garage motif, il a besoin pour stocker du matériel.je ne possède pas de double du bail.je sais que c juste pour m embêter puisqu il me l a déjà dit lors d un rendez-vous...
Département : Moselle (57)
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Affichage obligatoire résidence privée
Problèmes de copropriété et syndic
pourriez vous me dire si il est obligatoire dans une résidence privée que soient affichés les jours de passage d'une femme de ménage ainsi que les jours de passage pour le ramassage des ordures ménagères, dans le cas contraire, les copropriétaires pourraient ils ...
Département : Nord (59)
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