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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Est il dans son droit ?!
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bjr, je suis locataire d un appartement. Comme tt les ans à la fin d année mon propriétaire établie un récapitulatif des charges eau, électricité des communs, et femme de ménage. Je lui ais demander par lettre recommandée avec AR les factures. Il m a répondu p...

Par Mina
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/01/2018
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Qui paye la taxe foncière ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bjr, mon propriétaire me fait payée la taxe foncière du garage. Je lui ai dit que je n avait pas à payee. Cela représente une vingtaine d euros par an. À qui incombe cette charges?

Par Mina
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/01/2018
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Ya t il une solution pour garder mon garage?
Logement loué : résiliation du bail

Bjr,je suis locataire d un appartement et d un garage. Le propriétaire met un terme au bail du garage motif, il a besoin pour stocker du matériel.je ne possède pas de double du bail.je sais que c juste pour m embêter puisqu il me l a déjà dit lors d un rendez-vous...

Par Mina
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/01/2018
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Affichage obligatoire résidence privée
Problèmes de copropriété et syndic

pourriez vous me dire si il est obligatoire dans une résidence privée que soient affichés les jours de passage d'une femme de ménage ainsi que les jours de passage pour le ramassage des ordures ménagères, dans le cas contraire, les copropriétaires pourraient ils ...

Par Orchidee
Département : Nord (59)
Question posée le 30/12/2017
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Boite aux lettres vandalisees
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J HABITE EN APPARTEMMENT LES BOITES AUX LETTRES SONT DANS LE HALL D ENTREE MA BOITE AUX LETRES AETE FORCE DEUX FOIS J AI PORTE PLAINTE LA SOCIETE DE LOGEMENT M AS ENVOYE UN COURRIER POUR ME DIRE QU APRES DEUX FOIS ELLE N INTERVIENT PLUS POUR REPARER ET QUE CECI EST A ME...

Par Roxans62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 30/12/2017
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Achat de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, depuis juin,Signature du compromis de vente ou il est stipuler que je dois avoir la maison vide de tout locataire en Octobre, je me retrouve toujours sans maison en Décembre (bientôt janvier) sauriez vous si je peu avoir un recours juridique? Cordialement.

Par Drouxe
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 30/12/2017
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Location meublée à plusieurs personne
Achat-vente d'un bien immobilier

Je spuhaite acheter un appartement qui comporte 2 chambres. Je vais creer une 3e chambre (qui existait initialement). Je vais meubler entièrement l’appar. Il sera mis en location a bail unique a des étudiants. Le reglement de copro indique cependant: « la transfo...

Par Immocergy
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 29/12/2017
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Abonnement borne incendie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis locataire dans une residence de 12 maisons gerés par un syndic lequel nous fait payer un abonnement borne incendie et conso relative cette borne incendie placée sur la parcelle privée lors de la construction par le promoteur obligée par la commune nous payon...

Par Pepette17
Département : Hérault (34)
Question posée le 29/12/2017
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Loi scellier
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, n'ayant pas de residence principale, ( hébergée) puis je récuperer mon appartement loué en loi scellier ? question subsidiaire: le locataire a donc signé un bail debut 2017 pour 3 ans.....puis je louer l'appartement à ma mère et donc rompre le bail?

Par Tartine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 28/12/2017
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Rupture d'un contrat oral de bail
Logement loué : résiliation du bail

Un accord de bail a ete donne a un medecin qui occuppe ma residence depuis 2004. je suis maintenant a la retraite et souhaite recuperer ma residence pour y loger ma famille. Ce cas se passe au Burkina Faso et je voudrais des conseils sur la procedure a suivre pour avoi...

Par Val
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/12/2017
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